Amendements de Samia Ghali

Alinéa 10 Alinéa 10 Supprimer les mots : « à l’exception des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son ter...

Alinéa 10 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme déf...

Après alinéa 9 Insérer l’alinéa suivant : « Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une ...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommuna...

Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour ...

Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour ...

Alinéas 6 à 24 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des quatorze nouvelles compétences définitivement tra...

Après l’Alinéa 4 Insérer les mots suivants suivant : « Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compét...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ou...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle ...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1 er janvier 2015 » par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1 er janvier 2016 » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disp...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Métropole d’Aix Marseille-Provence » par les mots suivants : « Aire Métropolitaine de Provence ». Exposé sommaire : Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département. Ainsi, la dénomination « Aire métropolitaine...

Alinéas 1 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016 pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer, au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016, pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . ...

Insérer le paragraphe suivant : Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement pub...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés d...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...