Questions de Samia Ghali

Assurance des « risques statutaires »

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectiv...

Réseaux d'éducation prioritaire et cohérence des politiques gouvernementales

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'adopter une approche globale pour la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux réseaux d'éducation prioritaire (REP), aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux zones de sécurité prioritaires (ZSP). La réfome de l'éducation prioritaire affecte lourd...

Avenir du Grand Conseil de la Mutualité

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du Grand Conseil de la Mutualité (GCM). Celui-ci joue un rôle majeur en faveur de l'accès au soin des plus démunis et dans les zones de déserts médicaux ruraux comme urbains notamment au travers de sa gestion de quarante-huit œuvres sanitaires et sociales dans les...

Procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraînera un surcoût pour les collectivi...

Accès au logement en cas de séparation

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en commission d'attribution des logements (CAL) ; il s'agit so...

Réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré l'adoption d'une proposition de loi (Assemblée nationale n° 3368, XIIIe législature) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle propositi...

Transposition de la directive sur la passation des marchés publics

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0896) concernant l'économie sociale et solidaire. Le 15 janvier 2014, le Parle...

Commission relative à la copropriété

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. De plus, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes...

Antennes relais de radiotéléphonie mobile

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles antennes liées au déploiement du réseau 4G. Selon le rapport de synthèse des expérimentations du comité opé...

Vente d'un bien immobilier indivis

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. L'indivision, qui est très souvent la résultante d'une succession, est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou de plusieurs biens. En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peu...

Situation des agents non titulaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contr...

Précarité énergétique

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers frança...

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit le transfert de la perception de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ce sont généraleme...

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en...

Taxe d'aménagement

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la ta...

Éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir b...

Critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'en...

Utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation, en 2013, de pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, il est nécessaire de rappeler qu'environ 5 millions d'hectares de blé...

Pratiques commerciales agressives de vente par correspondance

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques commerciales agressives, parfois à la limite de la légalité, dont certaines sociétés de vente par correspondance situées à l'étranger se sont fait la spécialité. Jouant sur la vulnérabilité et la naïveté de personnes isolées, pour la plupart très âgées, elles n'hésite...

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avancée de la mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité, conduite par Michel de Virville afin d'aboutir à une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2015 avec le maximum de simplicité et d...