Questions de Samia Ghali

Évaluation de la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques d'évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau d'élus Amorce a publié en février 2014 une étude qui explore l'appropriation, la hiérarc...

Difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur évolution de carrière

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur évolution de carrière. En effet, selon l'article 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territor...

Politique de la ville

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le calendrier d'application des dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette loi de programmation a décliné les grands principes et les leviers d'actions sur lesquels devait désormais se fonder la politi...

Contours du projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme d'importance, très attendue par les familles mais aussi par les opérateurs publics et privés qui œuvrent à l'accompagnement des personnes âgées, doit constituer...

Situation des assistants familiaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants familiaux, qui accueillent des enfants à leur domicile dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Plusieurs conditions fixées par les services de la protection maternelle et infantile doivent être respectées par ces familles d'accueil, les frais induits étan...

Modalités de versement des pensions de retraite

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des modalités de versement des pensions de retraite. Les pensions complémentaires sont aujourd'hui versées tous les trimestres, alors que leurs bénéficiaires gèrent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCCO p...

Application de l'écotaxe aux exploitants agricoles

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er janvier 2014, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau...

Inquiétude des chambres de commerce et d'industrie

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, qui est relative aux conditions d'élaboration des sché...

Situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'Ét...

Non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leu...

Scolarisation des enfants sourds

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Or, même si...

Recyclage des matières plastiques

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recyclage des matières plastiques. Les matières plastiques sont devenues, depuis des années, un élément de notre vie quotidienne. Elles se retrouvent dans de nombreux produits et se substituent de plus en plus à d'autres matériaux, tels que les métaux. Or, si de nomb...

Importation de prothèses dentaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main-d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux p...

Mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la constructio...

Licenciement des assistants maternels

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre les dispositions du code du travail relatives au licenciement aux assistants maternels employés par un particulier-employeur. Tandis qu'en cas de licenciement, les assistants maternels employés par une personne morale perçoivent une in...

Écotaxe poids lourds

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'...

Réforme de la biologie médicale

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Cette réforme semble contraindre la majorité des laboratoires privés à céder leurs laboratoires à des groupes financiers ou à s'associer entre eux, transformant ainsi tous les laboratoires en simples centres de prélèvement. L'...

Protection juridique des majeurs

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations ...

Hausse du taux de TVA intermédiaire et construction de logements sociaux

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par le passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. L'inquiétude est grande en effet que cette mesure ne constitue un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux fixé par le Gouvernement. Déjà, le...

Délai de paiement des marchés publics de l'État

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 portant le délai maximum de paiement des marchés publics de l'État et de ses établissements publics de 45 à 30 jours. Elle attire son attention sur le fait que cette disposition ne semble pas toujours respectée. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, le délai avoisinerait le...