Questions de Samia Ghali

Exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Paris, Lyon et Marseille. En effet, le découpage en vigueur pose des problèmes pratiques dans la mesure où, par exemple, dans un même quartier, selon le trottoir sur lequel ...

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro. Cette convention-cadre, créée sur recommandation du Conseil de l'Europe, associe le ...

Crédit d'impôt sur les frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Mme Samia Ghali interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt sur les frais de scolarité en direction des foyers les plus modestes et plus largement des classes moyennes. Face aux déboires qu'a connus la plateforme admission post bac, de nombreux parents se sont tournés vers des établissements ...

Crédit d'impôt pour les ménages installant un système de vidéoprotection

Mme Samia Ghali interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mettre en place un crédit d'impôt incitant les ménages à installer dans leur résidence principale un système de videoprotection dans leur résidence principale. Si le recours systématique à la vidéoprotection n'empêchera pas les malfaiteurs d'effectuer leurs actions, ces dispositifs permettront de faire ...

Uniforme à l'école

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'uniforme à l'école. La tenue portée par les élèves au sein d'un établissement scolaire a très souvent été sujette à débat, et cela à différents titres. Rejet des codes d'habillement au sein d'un établissement scolaire, atteintes à l'autorité ou encore contraintes cultuelles, les raisons qui enge...

Pénurie de médecins scolaires

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires sur le territoire. Les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent. En effet, d'après les rapports de l'éducation nationale, le nombre de médecins scolaires est en constante diminution passant de 1 400 en 2006 à seulement 1 000 en 201...

Apprentissage du langage numérique dès l'école primaire

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'apprentissage du langage numérique dès l'école primaire. Avec le développement des outils numériques, et le virage robotique qu'est en train d'opérer l'industrie dans notre pays, mais aussi dans le reste du monde, le langage numérique se présente désormais comme le langage incontournable de notr...

Maintien des moyens alloués aux établissements prioritaires de Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir les moyens alloués aux établissements classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en REP + à Marseille. En mai 2017, les parlementaires marseillais lançaient un appel afin que l'exception marseillaise en matière d'éducation puisse se traduire dans un texte réglementaire qui prése...

Sauvegarde du site antique de la Corderie

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de construction menaçant le site antique de la Corderie à Marseille. Pour la première fois, des archéologues ont découvert un lieu qui a permis la construction d'une ville. Alors que tous les spécialistes s'accordent sur le caractère « remarquable » de cette zone au sens scientifique du terme, c'est-à-dire une z...

Avenir du Dock des Suds de Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Docks des Suds de Marseille. Le futur du Docks des Suds est en suspens, menacé par divers projets immobiliers. Ce lieu des plus mythiques pour le monde musical et culturel marseillais accueille chaque année plus d'une centaine d'événements. Situé à mi-chemin entre les quartiers nord et les quartiers sud, niché...

Projet de fermeture du commissariat du 16ème arrondissement de Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fermeture du commissariat du 16ème arrondissement de Marseille et sur la nécessité de maintenir le seul commissariat de police de proximité ayant à s'occuper d'une population captive de plus de 30 000 habitants. Des arguments ont été avancés auprès du directeur départemental de la sécurité publique, du c...

Euro : violences à Marseille

Mme Samia Ghali. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Avant même le coup d'envoi de l'Euro 2016, Marseille a été le théâtre de scènes d'une rare violence. Ce moment sportif et festif s'est transformé en chaos provoqué par des affrontements de hooligans anglais et russes, fortement alcoolisés et décidés à en découdre. Ayant moi-même assisté aux premiers affrontements, j'ai v...

Passage des clubs amateurs au monde professionnel

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés que traversent chaque année les clubs amateurs dans leur objectif d'accession aux ligues professionnelles. À l'été 2016, la France accueillera le championnat d'Europe de football. Si la France peut organiser de tels événements, c'es...

Mise en place d'un dispositif de cellule psychologique d'urgence en cas de nécessité dans les quartiers nord de Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessité de prévoir et de mettre en place des dispositifs ad hoc de crise dans les quartiers nord de Marseille dans des situations d'urgence. L'essai a été fait de mobiliser, auprès des institutions compétentes, une cellule psychologique pour les habitants de la cité Bassens qui ont vécu, un soir récent, une fusillade d'une ...

Sécurité autour de l'école de la Bricarde

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le danger qui règne autour de l'école de la Bricarde et la nécessité d'ériger un mur de protection autour de l'établissement. Il y a un an, elle l'avait interrogé sur l'insécurité autour de l'école Henri Barnier de la Castellane, qui avait été incendiée volontairement, et où l'équipe enseignante et les parents faisaient l...

Dégradation du service public postal à Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'érosion progressive de la qualité du service postal dans le quinzième arrondissement de Marseille. Au mois d'avril 2015, la direction de la poste annonçait le lancem...

Risques relatifs aux compteurs Linky

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques relatifs à l'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des foyers français. Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs éle...

Réforme de la biologie médicale

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. L'un des objectifs de ce texte était de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 8 de la loi, impose ...

Tarifs des actes notariés

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des professions réglementées du droit. Ces tarifs sont déterminés par l'État et fixés selon des règles souvent anciennes, comme dans le cas des notaires, dont les grilles tarifaires se rapportent à des règles établies en 1978. Le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la crois...

Protection du poste de direction de tir de la batterie Fenouil à Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'urgence qu'il y a à souscrire avant la fin de l'année 2015 à la demande de protection du bunker « poste de direction de tir » de la batterie « Fenouil », situé 16 traverse Sacomane dans le 16ème arrondissement de Marseille, soumise par l'association des fortifications de Marseille et des Bouches-du...