Je donne un avis défavorable à l'amendement n° II-262 de Claudine Lepage car il effectue un prélèvement sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Les crédits de ce programme sont certes en augmentation mais ceci est dû à l'évolution du taux de change ; il n'y a donc, en réalité, pas de marge de manoeuvre sur ce programme.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Les auteurs ont souhaité appeler l'attention du Sénat sur la baisse de 15 millions d'euros de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Je soutiens cet amendement car il y a effectivement une réduction des crédits en faveur de la diplomatie culturelle, à la fois du côté du ministère des affaires étrangères et du développement international mais aussi du ministère de la culture. Cet amendement est peut-être un peu excessif mais il a une vraie fonction d'appel.

L'amendement n° II-83 rectifié quater de Robert del Picchia suit la même logique que le précédent amendement et vise à rétablir les crédits alloués à l'AEFE.

L'amendement n° II-191 rectifié bis de Robert del Picchia vise à rétablir au niveau de 2015 le montant des bourses scolaires. Avec l'amendement adopté par la commission des finances, les crédits prévus sont suffisants pour couvrir les besoins, pour des raisons que j'exposerai en séance. Nous ne pouvons donc pas donner satisfaction à cet amendement même si nous comprenons, sur le fond, les raisons pour lesquelles il a été déposé.

Les établissements scolaires homologués ne paient pas de contribution employeur au titre des pensions de leurs enseignants détachés, l'AEFE contribuant à leur place. D'où l'idée, proposée par cet amendement, de mettre en place une contribution spécifique au titre de ces enseignants. Ceci dit, il semble poser un certain nombre de problèmes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement ou bien de retravailler cet amendement.

Le problème est que cet amendement propose de reverser la contribution à l'AEFE alors que le financement vient du ministère de l'éducation nationale.

Cet amendement présenté par Jacques Mézard et Jean-Claude Requier propose de transférer 5 millions d'euros du programme 147 « Politique de la ville » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il me semble que nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

Cet amendement me semble malvenu dans les circonstances actuelles car il équivaut à diminuer de 5 millions d'euros les crédits en faveur de l'accompagnement dans les quartiers de la politique de la ville.

L'amendement n° II-326 du Gouvernement tire les conséquences des mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. J'y suis donc favorable.

Je m'interroge sur le coût de cet accord, en particulier pour les collectivités territoriales. Contrairement à l'annonce initiale, cet accord a bien un impact sur l'année 2016, comme le montre cet amendement.

Cet amendement technique du Gouvernement propose de minorer les crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » afin de tenir compte du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un seul et même amendement de crédits sur cette mission ?

Ces amendements traitent de deux sujets différents.

L'amendement n° II-331 rectifié de Michel Canevet propose d'allouer 12 millions d'euros supplémentaires aux missions locales afin de rétablir leurs crédits au niveau de 2015. Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale 12 millions d'euros ont déjà été ajoutés sur ce poste. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-233 rectifié bis de Françoise Férat a pour objet de rétablir les crédits de l'enseignement technique agricole au niveau initialement prévu par le projet de loi de finances. J'y suis favorable.

L'amendement n° II-235 de Jean-Claude Carle au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vise à assurer la prise en charge par l'État d'une partie du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré, généralement financés par les communes. L'État ayant complètement modifié les programmes scolaires du premier degré, tous les manuels sont obsolescents et l'on impose par conséquent aux collectivités de procéder au rachat de l'ensemble des manuels. Jean-Claude Carle, propose de soutenir l'effort des collectivités territoriales par cet amendement de crédits. Je suis pour ma part favorable à cet amendement.

L'amendement n° II-328 rectifié bis de Françoise Gatel a pour objet d'abonder d'une somme très modeste - 400 000 euros - le fonds de soutien aux activités périscolaires afin d'appeler l'attention sur les difficultés de certaines communes devant l'absence de prise en charge de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d'association. Notre collègue Françoise Gattel fait valoir que dans de nombreuses communes, particulièrement dans l'Ouest de la France, la seule école locale est une école privée. Or elles ne sont pas éligibles au fonds de soutien, ce qui est préjudiciable à l'intérêt des élèves. Il me semble s'agir d'un amendement d'appel car je ne pense pas que les 400 000 euros correspondent à la totalité des sommes nécessaires.

Non, cette somme serait suffisante pour couvrir les besoins car cela concerne uniquement les communes où l'unique école est privée.

L'amendement n° II-420 du Gouvernement vise à faire porter la réduction de 1 million d'euros des crédits adoptée en seconde délibération à l'Assemblée nationale non plus sur les crédits de la Bibliothèque de France mais sur ceux des aides à la presse. La commission des finances ayant proposé de ne pas adopter les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je propose de donner, par cohérence, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° II-321 de Joëlle Garriaud-Maylam vise à augmenter de 2 millions d'euros les dotations respectives du programme 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ». Selon la même cohérence que précédemment, je propose un avis défavorable.

La commission des finances a déjà accepté un amendement de crédits de 4,8 millions d'euros en faveur du programme 219 « Sport ». Porter cet effort à 12,6 millions d'euros comme le propose l'amendement n° II-342 rectifié de Michel Savin mettrait en difficulté le service civique. De plus, il n'y a pas demande réelle en faveur d'une telle augmentation du budget de fonctionnement du sport. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Je suis favorable à l'amendement n° 251 rectifié bis de Claude Kern, identique à un amendement de la commission des finances.

Je demande le retrait de l'amendement de Michel Canevet car nous avons proposé un amendement allant au-delà de cette proposition de ralentissement du « glissement vieillesse technicité ».

Cet amendement est déjà satisfait par un amendement de la commission.

S'il y en a un meilleur, dans ce cas, je retirerai mon amendement.

L'amendement n° II-323 du Gouvernement sur les douanes fait partie des mesures de sécurité annoncées récemment par le Gouvernement. Avec Thierry Carcenac, nous avons demandé des précisions sur le rythme de recrutement. Cet amendement permettrait de remonter le plafond d'autorisation d'emplois de 267 emplois, pour un coût de 12,9 millions d'euros. Les autres recrutements pour les 500 agents se traduiront par une augmentation cumulée du plafond d'emplois de 767 emplois sur l'exercice 2017. L'avis est favorable.

Nous examinons maintenant deux amendements que nous propose le rapporteur général.

Nous avons commandé un rapport à la Cour des comptes qui montrait qu'environ un quart des fonctionnaires de l'État travaillaient la durée légale du travail, soit 1 607 heures. L'amendement n° 1 prévoit de porter la durée du temps de travail pour l'ensemble de la fonction publique de l'État à 1 607 heures, ce qui représente concrètement 311 millions d'euros d'économies.

Comment cela fonctionne-t-il ? Je ne comprends pas le mécanisme.

Il s'agit de supprimer les régimes dérogatoires pour faire travailler l'ensemble des fonctionnaires 35 heures. Cette augmentation du temps de travail aurait une incidence sur le volume d'heures supplémentaires et sur le nombre de recrutements.

Cet amendement n° 2 a pour objet de gager les créations de postes liées à la sécurité dans certains ministères par des suppressions dans les autres ministères. Concrètement, on ne remplacerait pas tous les fonctionnaires partant à la retraite, hors ministères prioritaires.

Je suis très réservé, voire opposé, à cet amendement qui, à mon sens, ne respecte pas la logique de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'un geste politique.

Je propose de demander le retrait des amendements n° II-344 rectifié de Bruno Gilles et II-352 de Jean-François Longeot et à défaut, d'émettre un avis défavorable.

L'avis est favorable sur l'amendement n° II-345 de Jean-Baptiste Lemoyne.

Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement qui renforce les moyens de lutte contre le terrorisme, à la suite des annonces du Président de la République devant le Congrès. Cet amendement porte sur les moyens du groupement interministériel de contrôle et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.