Amendements de Sébastien FAGNEN

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compt...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement . Exposé sommaire : L'article 1er bis prévoit la conclusion d'une convention de suivi pour tout projet de service express entre d’une part les maîtres d’ouvrage chargés d...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéa ainsi rédigés: « Pour les cas et modalités prévus au 1° et 2°, la société des grands projets sollicite de l’établissement public de sécurité ferroviaire l’agrément de gestionnaire d’infrastructure prévu aux articles 68 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif a...

Alinéa 9 après le mot : État insérer les mots : « à l’autorité de régulation des transports, ». Exposé sommaire : Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention dé...

I- Remplacer comme suit l'intitulé de la présente proposition de loi : Proposition de loi relative aux services express régionaux de mobilités II- En conséquences, remplacer toutes les occurrences du mot métropolitain , au pluriel comme au singulier par les mots : de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la propostion de loi défini...

Alinéa 12 après le mot: objectif remplacer les mots la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités sur l’ensemble des aires des étoiles ferroviaires identifiées par le schéma directeur national de SNCF Réseau élaboré en 2020 Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.