Amendements de Sébastien FAGNEN

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer les mots : et du Conseil national du bruit Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire du Conseil national du bruit dans le cadre de l'élaboration du décret prévu à l'alinéa 3. Les sénateurs SER estiment en effet indispensables que les aménagements éventuels au décret b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport recense également les territoires pour lesquels les autorités organisatrices de la mobilité sont dépourvues de versement mobilité afin d’envisager de les doter d’une dotation spécifique pour le financement des mobilités en zone peu dense. Exposé sommaire : Cet article issu de l’ad...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut faire l’objet d’une coconstruction en coordination avec les schémas de planification communaux, régionaux et départementaux métropolitains mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 141-1 et L. 151-1 du code de l’urba...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1215-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un bassin de mobilité où un projet de service express régional métropolitain est envisagé, le contrat détermine dans un chapitre spécifique les modalités d’optimisation et d’...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les représentants des collectivités territoriales, le conseil de surveillance comprend au moins deux membres représentant des communes et...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer le nombre: 100 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Dans l'esprit des amendements déposés par le groupe SER et qui visent à faire des SERM des services quotidien de mobilités de haute qualité intégrant une offre inter et multimodale (y compris de mobilités actives) irrigant les territoires au-delà des centres ur...

Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour le rendre compatible avec, d’une part, le maintien en bon état du réseau ferroviaire national et sa modernisation et, d’autre part, avec les investissements ...

Alinéa 9, troisième phrase Après le mot : covoiturage insérer les mots : , notamment par la création de lignes de covoiturage express, Exposé sommaire : A l’heure des ZFE, il faut changer nos habitudes et provoquer le choc d’offre. Celui-ci passera par la maximisation des flux et pour ce qui concerne la voiture individuelle, sa socialisat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette conférence aboutit à la présentation par le Gouvernement d’un plan de financement complet, des sections d’investissement comme de fonctionnement, de chaque projet de service express métropolitain à travers un rapport remis au Parlement et aux acteurs mentionnés au premier alinéa. Exposé...

Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport présentant une stratégie et un schéma d’électrification des lignes ferroviaires capables d’accueillir des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Le résea...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : développement insérer les mots : , dont son électrification Exposé sommaire : Le réseau express métropolitain européen (REME) de Strasbourg inaugure l’ère des SERM en France. Or il apparaît que le réseau alsacien intégré au REME n’est presque pas électrifié obligeant les trains à faire le plein de c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport précise également l’ensemble des mesures que l’État est en capacité d’instaurer afin de permettre aux collectivités, et d’abord aux régions, de disposer des ressources fiscales et financières pour assurer le fonctionnement de l’exploitation des services express régionaux métropolita...