Amendements de Sébastien FAGNEN

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 43 Après le mot : concernées insérer les mots : et le cas échéant, des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de SERM. Les collectivités locales sont en effet les premiers co-financeurs des infr...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 2121-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – I. - L’État conclut avec la SA SNCF Voyageurs et la SA SNCF Réseau une convention de service public relative au dégagement du réseau ferré national...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après avoir analysé les pratiques en vigueur dans d’autres pays, ce rapport établit plusieurs scénarios prenant en compte les effets de volume attendus des hypothèses de baisse de la tarification ainsi que les compensations nécessaires en termes de subventions publiques, afin d’assurer une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et les objectifs de sûreté dans les gares, stations et véhicules, ainsi que les moyens envisagés pour atteindre ces objectifs ; « ...° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement. » E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants...

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio-économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa con...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251-1 et à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. Exp...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant tout déploiement de services express régionaux métropolitains, un diagnostic sur l’état général du réseau ferroviaire est établi. Il s’accompagne d’un document de planification des investissements actualisé régulièrement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment nécessa...

Alinéa 9, première phrase Après le mots : départements insérer les mots : les représentants d’associations d’usagers des transports nationales Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er prévoit que les projets de SERM fassent l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départemen...

I. - Alinéas 3, 7 et 13 Remplacer les mots : services express régionaux métropolitains par les mots : services express régionaux de mobilités II. - Alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 Remplacer les mots : service express régional métropolitain par les mots : service express régional de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer les mots : la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités à l’échelle des bassins de mobilités Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est guère pertinent de limiter l'ambition de mise en place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter A est issu de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur dont l'objectif est d'accélérer les procédures pour la réalisation des SERM, notamment grâce au recours de la déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et non par arrêté préfectoral. Ce type de déclar...

Alinéa 12, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Exposé sommaire : En commission un amendement du rapporteur a été adopté qui a supprimé les dispositions permettant de garantir que les SER...

Alinéa 5 Après le mot : fluvial insérer les mots : , de covoiturage et d’autopartage Exposé sommaire : Le SERM doit intégrer largement tous les modes afin de faciliter la mobilité du plus grand nombre. S’il se réjouit de l’extension de la définition du SERM proposée par le rapporteur, l’auteur de l’amendement estime nécessaire d’y adjoind...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés par les mots : la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service et, le cas échéant, de services de transport fluvial et de transp...

Alinéa 11 Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée: Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements. Exposé sommaire : Les au...