Loi de finances pour 2021

Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière. La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque...

Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière. La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Richelieu disait que « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Sur ces questions d’immigration, d’asile, d’intégration qui remettent en cause notre modèle de citoyenneté à la française, pourrions-nous débattre sérieusement en nous fondant sur les faits, sa...

Selon les dernières études de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’indice de revenu fiscal moyen par habitant entre 1984 et 2018 a baissé de 30 % en Seine-Saint-Denis et de 21 % dans le Val-d’Oise. Les notions d’immigration, d’asile et d’intégration obligent à se poser les questions essentielles de la souveraineté, de l’inté...

Depuis 1980, une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers a rendu d’une complexité extrême un droit qui n’a pas été conçu globalement, mais par sédimentation. Le résultat est un carcan juridique, juridictionnel, conventionnel et constitutionnel. Le pouvoir démocratique a été complètement dépossédé de sa capacité de décisio...

Des noyades en Méditerranée aux évacuations des camps d’infortune, en passant par l’exploitation des migrants et l’assassinat de Samuel Paty ou des malheureux chrétiens de Nice, il est vraiment temps que cela change. Madame la ministre, le voulez-vous vraiment ?

Je partage complètement la philosophie de ces deux amendements, mais la commission a souhaité que nous refusions de voter les crédits de cette mission. Je profite de cette intervention pour dire qu’on fait en France, en matière d’éloignement, beaucoup plus mal qu’ailleurs. L’Allemagne éloigne à peu près 55 % de ceux qui sont déboutés du droit ...

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. À défaut de remédier à ce problème, jamais on ne maîtrisera l’immigration. Or – c’est quand même simple à comprendre –, si l’on ne maîtrise pas l’immigration, on ne maîtrise pas l’intégration ! Madame Assassi, voilà déjà fort longtemps, Georges Marchais – ça doit vous dire quelque chose – demandait que ...

Rien n’a changé depuis quarante ans, au contraire : les flux ont beaucoup augmenté. Par souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Avis défavorable. Il n’appartient pas à la commission de créer un nouveau programme. Par ailleurs, pour résoudre cette catastrophe humanitaire des noyades en Méditerranée, il suffirait de casser les trafics et de faire en sorte que chaque bateau retourne là d’où il est parti. Demandez-vous pourquoi il n’y avait pas de noyades voilà quelques dé...

Je suis défavorable à cet amendement. La générosité française s’exerce en faveur des migrants et de l’asile. En 2006, le budget consacré à l’accueil s’élevait à environ 500 millions d’euros. Il est de plus de 3 milliards d’euros aujourd’hui. Les sommes destinées à l’hébergement ont été multipliées par six, ce qui n’est pas assez, car nous ne ma...

Je comprends tout à fait à l’indignation de Mme Goulet. J’appelle néanmoins à rejeter cet amendement, par souci de cohérence.

Il s’agit tout simplement de permettre aux entreprises artisanales de bénéficier de l’allotissement. L’idée de faciliter le recours aux marchés de conception-réalisation est très bonne, mais elle pose un problème de seuil. Nous proposons donc de limiter la dérogation prévue à cet article, en introduisant un seuil de 1 million d’euros, afin de ...

Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés au titre de l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance » à l’application, soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14 001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour me...

Il manque peut-être dans cet amendement une précision quant au seuil d’application. Pour les PME et PMI, cette mesure entraîne effectivement des coûts et des contraintes supplémentaires. Je retire donc l’amendement n° II–240 rectifié.

Cet amendement vise à conditionner les aides que recevront les maires dans le cadre de l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation, du programme, « Écologie », de la mission « Plan de relance », lorsqu’ils accorderont des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densit...

Cet amendement concerne la revitalisation des friches et prévoit que les logements qui y sont construits devront s’inscrire dans un objectif de performance énergétique et environnementale pour le bien-être et la qualité de vie des futurs occupants. Cette préoccupation apparaît essentielle pour inciter à des constructions sobres en énergie et en...

Comme le vient de le dire M. le rapporteur général, la France se caractérise aussi par une taxation des donations plus importante que celle que l’on peut observer dans la plupart des pays européens. Il s’agit de revenir sur une disposition prise en 2012, puisque la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les ...

Le CIR doit bien sûr avoir pour contrepartie une hausse de l’activité et des créations d’emplois. Cet amendement vise à obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant. Depuis plusieurs années, le...

L’amendement est défendu, monsieur le président. La différence avec l’amendement précédent porte sur la taille de l’entreprise.