Sécurité globale

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé: “La signification des exploits par voie électronique s’applique aux seules citations et significations de justice établies à la requête du Ministère Public. La signification par voie électroni...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leur...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionne...

Alinéa 27 Après le mot : affectation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des age...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il estime que le maintien dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16bis prévoit que la justification de l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention des cartes professionnelles ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience. Cette restriction est injustifiée et n’est fondée sur aucun fait, chiffre ou élément significatif. Elle créé une...

1. A l’alinéa 3, remplacer les mots : « sous-traiter l'exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché. », par les mots : « confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. » 2. En conséquence, supprimer l’alinéa 4. 3. Aux alinéas 7 et 8, après les mots : « donneur d’ordre », insére...

Au I, rajouter un 3° ainsi rédigé : « 3° A l’article L613-4 du code de la sécurité intérieure les mots « une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots « l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 ». Exposé sommaire : L...

Aux alinéas 4 et 5, après les mots : « sur le site internet » Insérer les mots : « et dans la base de données du portail de téléservices » Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de...

A l’alinéa 1, après les mots : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, » Insérer les mots : « et après consultation des organisations professionnelles du secteur, » Exposé sommaire : Il est important que les réformes par voie d’ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l’article 19 qua...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 612-2-1 ainsi rédigé : « Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée à l’article L611-1 1° du code de la sécurité intérieure s...

Alinéa 1 I- Remplacer le mot « dix-huit » par le mot « six » : II- Après les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, » Insérer les mots : « et après consultation des organisations professionnelles du secteur, » Exposé sommaire : L’article 19 renvoie à un rapport que le Gouvernement devrait rendre sous 18 mois l’examen d...