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Amendement N° COM-73 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Houpert, Mme Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Cadec, Panunzi, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bonnecarrère, Henno, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, M. Gueret, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Babary, Wattebled, Bernard Fournier, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Grand, Laménie, Mmes Canayer, Drexler, MM. Klinger, Charon, Mme Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Paoli-Gagin, M. de Belenet, Mmes Bonfanti-Dossat, Schalck, MM. Pointereau, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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