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Amendement N° COM-74 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Houpert, Mme Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Cadec, Panunzi, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Nougein, Bonnecarrère, Henno, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, MM. Gueret, Savin, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Babary, Wattebled, Bernard Fournier, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Grand, Laménie, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, Drexler, MM. Klinger, Charon, Mme Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Paoli-Gagin, M. de Belenet, Mmes Bonfanti-Dossat, Schalck, MM. Pointereau, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure.
En effet, ce dernier permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes.
Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512-2).
Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale.
Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires. Et ce en phase avec la montée en charge des compétences environnementales (déchets, mobilités, eau, assainissement, etc.) des EPCI, qui nécessite un renforcement des moyens au niveau communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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