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Amendement N° COM-77 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Houpert, Mme Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Berthet, MM. Gueret, Savin, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Daniel Laurent, Babary, Bernard Fournier, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Laménie, Chasseing, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, Drexler, M. Klinger, Mmes Lopez, Ventalon, Paoli-Gagin, Bourrat, M. de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Le Rudulier, Mme Schalck, MM. Meurant, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives. Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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