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Amendement N° COM-78 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Nougein, Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Berthet, M. Gueret, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Daniel Laurent, Babary, Wattebled, Favreau, Mme Férat, MM. Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Grand, Laménie, Chasseing, Mmes Canayer, Ventalon, MM. Cédric Vial, de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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