Lutte contre le dérèglement climatique

I - A l’alinéa 1 : - supprimer les mots «à titre expérimental» et «sur la base du volontariat» - après les mots «de droit public» insérer «ou privé» II – A l’alinéa 2 : Remplacer les mots «Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait» par «Cette disposition entre en vigueur a...

Après l'article 59 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 85bis du Code Général des impôts est ajouté un g) rédigé comme suit : I . - Le taux de TVA réduit appliqué dans les conditions précitées est réduit d’un point lorsque le repas a fait l’objet d’une réservation préalable en application de l’article ...

Compléter la fin de de cet article par les mots : et à la cybersécurité ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L.6111-2 du code du travail précise que « les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font p...

Rédiger comme suit le début de cet article : L’article L. 6332-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est complété par les mots : , du numérique, de son empreinte environnementale et de la cybersécurité ; 2° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : (Le reste sans changement) Exposé sommaire : L’amendement vise à préci...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux co...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 9 Après les mots: « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Ajouter les mots: « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : L'article 48 complète les objectifs du code de l’urbanisme par un objectif en matière d’artificialisation et définit également l’artificial...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi » Exposé sommaire : La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des partenaires priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A nouveau introduit à l’Assemblée Nationale exempte du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique de protection de l’environnement et de la biodiversité. Cette dispo...

Alinéa 29 Après les mots : « démographiques » insérer les mots : «, industrielles » Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier pour assur...

Alinéa 1 Après les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Si la mise en place du dispositif « oui pub » est une démarche bienvenue, il faut cependant prendre en compte les difficultés d’adaptation que l’expérimentation relative à ce disposit...