Questions écrites de Serge Babary

Lutte contre le trafic de viande de brousse

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le trafic d'espèces sauvages et en particulier de viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, constitue une menace pour la biodiversité mais aussi pour la sécurité sanitaire de notre pays. Les agents des douanes et de l'Office ...

Situation des étudiants français poursuivant un cursus en Ukraine et en Russie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants français qui poursuivent un cursus en Ukraine et en Russie. Compte tenu de l'offensive armée engagée depuis le 24 février par la Russie contre l'Ukraine et des risques encourus notamment par les civils, le quai d'Orsay demande aux Français qui seraient encore présents en...

Conditions de création de la filière de responsabilité élargie du producteur articles de bricolage et de jardin

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les articles de bricolage et de jardin, instituée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La loi précitée du 10 février 2020 prévoit la création ...

Évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme. Aux termes du c) de l'article R. 133-37 du code du tourisme, les communes qui souhaitent être classées en station de tourisme doivent offrir « à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structur...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les finances locales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur le budget des collectivités territoriales. Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l'énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l'électricité. Alors qu'elles ont ...

Situation de la maternité du centre hospitalier de Chinon

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service des urgences et de la maternité de Chinon. Le 18 mai 2022, le service des urgences du centre hospitalier de Chinon a été fermé en raison du manque de personnel en capacité d'assurer ses missions. À compter de cette même date, les accouchements et l'accueil des urgences gynécologiqu...

Conditions de création de la filière de responsabilité élargie du producteur articles de bricolage et de jardin

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les articles de bricolage et de jardin, instituée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La loi précitée du 10 février 2020 prévoit la création au 1er janvier 2022 ...

Évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme. Aux termes du c) de l'article R. 133-37 du code du tourisme, les communes qui souhaitent être classées en station de tourisme doivent offrir « à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structur...

Situation de la maternité du centre hospitalier de Chinon

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service des urgences et de la maternité de Chinon. Le 18 mai 2022, le service des urgences du centre hospitalier de Chinon a été fermé en raison du manque de personnel en capacité d'assurer ses missions. À compter de cette même date, les accouchements et l'accueil des urgences gynécologiq...

Difficultés d'articulation entre les plans locaux d'urbanisme et la servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l'énergie atomique

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés d'articulation entre les plans locaux d'urbanisme (PLU) et la servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l'énergie atomique (CEA). Les PLU des communes de Monts et de Veigné, situées dans le département d'Indre-et-Loire, sont grevés d'une servitude relative aux magasins à poudre du commissaria...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les finances locales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur le budget des collectivités territoriales. Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l'énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l'électricité. Alors qu'elles ont déjà été fortement fragilisées ...

Surcoûts pour les collectivités induits par les protocoles sanitaires appliqués aux cantines et à l'accueil périscolaire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les surcoûts liés aux différents protocoles sanitaires appliqués aux écoles. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2021, les protocoles sanitaires applicables au milieu scolaire se sont succédé. Or, chacun de ces protocoles a engendré un surcout pour les collectivités. La mise en œuvre de ...

Situation des étudiants français poursuivant un cursus en Ukraine et en Russie

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants français qui poursuivent un cursus en Ukraine et en Russie. Compte tenu de l'offensive armée engagée depuis le 24 février par la Russie contre l'Ukraine et des risques encourus notamment par les civils, le quai d'Orsay demande aux Français qui seraient encore présents en ...

Lutte contre le trafic de viande de brousse

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trafic d'espèces sauvages et en particulier de viande de brousse par voie aérienne. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, constitue une menace pour la biodiversité mais aussi pour la sécurité sanitaire de notre pays. Les agents des douanes et de l'Office français de la bi...

Disparités et difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités et les difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé. Créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat local de santé (CLS...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organisations d'habitations à loyer modéré (HLM) et leurs locataires. Depuis plusieurs mois, les prix de l'énergie sont en très forte augmentation pour atteindre des niveaux records en ce début d'an...

Application du forfait patient urgences en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du « forfait patient urgences » en zone rurale. Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Des exonérations...

Évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles. La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité anormale de l'agent ...

Reconduction du dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back »

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reconduire le dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back ». Le report en arrière ou « carry back » permet, sur option, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice précédent (n-1). En constatant u...

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de proroger le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises. L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entr...