Questions écrites de Serge Babary

Réforme de la taxe d'habitation

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nom...

Obligation d'équipement en logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018. L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aujourd'hui codifié au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts, fait obligation aux commerçants et autres professionnels assu...

Utilisation de matériaux de marquage au sol non biodégradables

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de matériaux de marquage au sol non biodégradables. À ce jour, des matériaux non biodégradables sont encore utilisés pour réaliser des marquages au sol, pourtant dits « temporaires ». Selon le procédé utilisé, ce type de marquage est alors susceptible de persister ...

Rémunération des orthophonistes

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5. Or, la nouvelle grille salariale établie par le Gouvernement, sans aucune concertation, les fait passer d'un niveau de rémunération de bac + 2 à bac + 3. Cette réévaluation ...

Contrôle du marché du pneumatique

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de contrôler la performance des pneus et leur bon étiquetage. Pour être vendus sur le marché européen, les pneumatiques doivent non seulement passer des seuils de performance minimale mais également être accompagnés d'un étiquetage rendu obligatoire depuis novembre 2012. Cet étiquetage a pour ob...

Conséquences de la réduction brutale du nombre de contrats aidés pour les associations

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction brutale du nombre des contrats aidés pour les associations. Plus de 130 000 salariés en contrats aidés permettent actuellement aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre, dans le champ de la solidarité, de la santé, de la culture, du sport, des loisirs ou enc...