Questions écrites de Serge Babary

Situation des Américains accidentels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En application de cette disposition, le Gouvernement s'était engagé à remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, « un rapport sur le bilan de l'exécution pa...

Rémunération des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale. En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme. Si les sages femmes hospitalières ont alors pu bénéficier de la pr...

Situation des locataires du parc social face à l'envolée des coûts de l'énergie

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les locataires du parc social. À la suite de l'envolée des prix de l'énergie - gaz et électricité - en 2022, et malgré la mise en place d'un bouclier tarifai...

Conflit Azerbaïdjan - Arménie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit qui oppose l'Azerbaïdjan à l'Arménie. En effet, depuis la mi-septembre, l'Azerbaïdjan mène une offensive continue en Arménie qui a fait plus de 200 morts et a provoqué l'évacuation de plusieurs villages. Des représentants de l'Azerbaïdjan et de son allié turc multiplient les prises de p...

Difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur du handicap

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur du handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap à leur domicile ou en établissement. Ces professionnels sont indispensable...

Situation des entreprises de production de la filière fruits et légumes

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des entreprises de production de la filière fruits et légumes. Ces entreprises sont actuellement sous tension à un niveau inédit. ...

Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de pouvoir conserver et accéder rapidement aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales. Par plusieurs arrêts rendus le 12 juillet dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne...

Conditions de régulation du phénomène de multiplication des résidences secondaires dans certaines zones littorales

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les moyens dont disposent les communes pour réguler le phénomène de multiplication des résidences secondaires dans certaines zones littorales. La loi n° 2019-1...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour la filière arboricole

M. Serge Babary appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences pour l'arboriculture de la hausse du coût de l'énergie. Les prix de l'énergie s'envolent avec comme conséquence des factures e...

Conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023

M. Serge Babary interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fait basculer l'instruction à domicile d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation. Ainsi, l'article L.131-5 du cod...

Inquiétudes des artisans boulangers face à la hausse du prix des matières premières et de l'énergie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les inquiétudes des artisans boulangers. Les artisans-boulangers sont, depuis plusieurs mois, confrontés à une hausse exponentielle du coût des ...

Présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires

M. Serge Babary appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avis rendu le 31 mai dernier par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé. En France et en Europe, les fou...

Difficultés rencontrées par les artisans et les entreprises du bâtiment en raison de la guerre en Ukraine

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans et les entreprises du bâtiment en raison des conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Outre des difficultés d'approvisionnement, ces entreprises sont, depuis plusieurs mois, confrontées à une hausse exponenti...

Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux

M. Serge Babary attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux. En vertu de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce ...

Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Serge Babary appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Comme il le sait, les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par...

Conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur le budget des collectivités territoriales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur les finances des collectivités territoriales. Lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la transf...

Revalorisation du point d'indice des agents des chambres de commerce et d'industrie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la valeur du point d'indice des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annonc...

Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations de l'État pour la commune de Villiers-au-Bouin, dans le département d'Indre-et-Loire. La dotation forfaitaire de cette commune a considérablement diminué depuis plusieurs années. Si la commune percevait 67 645 euros de dotation en 2013, elle n'en a per...

Évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles. La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité ano...

Disparités et difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités et les difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé. Créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat local de santé (CL...