Questions écrites de Serge Babary

Fonctionnement actuel du fonds de solidarité

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que sur son calibrage. De nouvelles modalités ont été fixées pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Pour les autres entreprises, l'aide reste pla...

Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports SMUR primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale ...

Conditions de mobilisation de la réserve sanitaire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire. En application de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique, la réserve sanitaire a pour mission d'intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat.....

Sécurisation du traitement comptable et fiscal des dépenses d'intérêt général des entreprises liées à l'épidémie de Covid-19

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la sécurisation du traitement comptable et fiscal des dépenses d'intérêt général des entreprises, dépenses liées à l'épidémie de Covid-19. Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en direction du monde associatif ou de la solidarité sociale et des acteur...

Modalités de distribution de l'énergie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. En effet, le projet d'ordonnance portant transposition de cette directive inquiète en ce qu'il implique une modification s...

Situation des centres équestres pendant le second confinement

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres pendant ce second confinement. Ce mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé une seconde période de confinement d'une durée d'un mois. La fermeture des établissements recevant du public pourrait, une nouvelle fois, s'appliquer à l'ensemble de...

Baisse des crédits du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse annoncée du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et rural (CASDAR), équivalent à une baiss...

Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme pe...

Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12247 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes formulées par les étudiants en médecine dans le cadre du Segur de la santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des étudiants hospitaliers. Les étudiants hospitaliers, plus couramment appelés « externes », qui se mobilisent au quotidien pour le bien-être des malades, sont devenus indispensables au fonctionnement des hôpitaux. Leurs conditions de travail sont aujourd'hui psychologiquement et économiqueme...

Situation des parcs de loisirs intérieurs

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation spécifique des entreprises de loisirs indoor. Avec près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, en France, les loisirs indoor proposent des activités nombreuses (parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, de fitness, foot ...

Caractère obligatoire de l'école dès l'âge de trois ans et acquisition de la propreté

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi n° 2019-791 du 16 juillet 2019 pour une école de la confiance sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La loi pour une école de la confiance a abaissé l'âge du début de l'instruction obligatoire à trois ans. Aussi, tout enfant...

Modalités de création du métier d'infirmier en pratique avancée

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des étudiants infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des pati...

Conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des pa...

Baisse de financement des associations de défense des consommateurs agréées

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de 13,4 % des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées, telle que prévue dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances (PLF) pour 2020. Alors que ces crédits d'intervention ont déjà connu des réductions successives atteignant prè...

Conditions d'attribution de la mention « Morts pour la France » aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord. Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des con...

Conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances, et qui prévoit que « lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent artic...

Protection du consommateur en cas de défaillance des compagnies aériennes

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, e...

Mouvement de grève des sapeurs-pompiers

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et la grève qu'ils mènent depuis le 26 juin 2019. Celle-ci, initialement prévue jusqu'au 31 août, a été reconduite jusqu'au 31 octobre 2019. Ce mouvement prend une ampleur considérable, puisqu'il concerne sept des neufs syndicats existants, qui représentent 85 % des sapeurs-pompiers profe...

Mobilisation nationale des groupes de laboratoires de biologie médicale

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des biologistes médicaux libéraux à la suite de l'annonce faite, le 3 juillet 2019 par l'assurance maladie, d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. En effet, cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NA...