Questions écrites de Serge Babary

Revalorisation du métier d'aide à domicile

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels d'aide à domicile. Les métiers de l'aide à domicile souffrent d'un manque d'attractivité important rendant le recrutement particulièrement difficile. Le manque de reconnaissance aggrave encore le phénomène d'absentéisme et le turn over des personnels. Dans le département d'Indr...

Situation des Américains accidentels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que q...

Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. À partir du 31 décembre 2019, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf. Pourtant, ce sera toujours possible en ville. Alors que l'on...

Situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dont un projet affiché par la direction de la sécurité sociale (DSS) vise à organiser, apparemment rapidement, le transfert du recouvrement des cotisations des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécuri...

Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de...

Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée de la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels de 10 %, qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Le 12 juin 2019, lors du discours de politique générale, le Premier mini...

Mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim). Cet article prévoit l'interdiction de « proposer...

Conséquences sur le commerce des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes »

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur le commerce et la liberté d'entreprendre des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes ». Les manifestations qui ont eu lieu tous les samedis durant plusieurs mois ont eu de graves répercussions sur l'activité économique des commerçants et des petites et moyennes entr...

Permettre aux conjoints collaborateurs d'accéder au statut de maître d'apprentissage

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de permettre aux conjoints collaborateurs d'accéder au statut de maître d'apprentissage. L'article L. 6223-8-1 du code du travail, créé par l'article 13 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'ent...

Création de zones de non traitement par des produits phytosanitaires

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'arrêté qui prévoit la création de zones de non traitement par des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus...

Décret du 6 mai 2019 relatif aux traitements des données à caractère personnel des personnes en soins psychiatriques sans consentement

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données ...

Simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif. Certains représentants d'organisations du secteur de l'événementiel associatif demandent des simplifications administratives à destination des associations à but non lucratif qui font appel à des volontaires ...

Dispositif de protection des victimes de violences conjugales

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a, au mois d'octobre 2018, lancé un nouveau plan de lutte contre les violences conjugal...

Hausse de la facture énergétique

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. En 2018, le tarif du gaz a accusé une forte augmentation, à la fois une augmentation de 17% sur le prix de base et de 10% sur l'abonnement. L'augmentation de ce coût a presque multiplié par deux les charges ...

Démarchage téléphonique abusif

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative en a...

Situation des urgences

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services des urgences. En effet, le mouvement de colère et de contestation des urgences s'amplifie dans les hôpitaux français face aux conditions de travail dans ces établissements. À Tours, les deux services d'urgences du CHRU (centre hospitalier régional et universitaire) à Clocheville ...

Situation de certaines collectivités ayant contracté un emprunt à taux fixe

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités qui ont contracté un emprunt à taux fixe auprès de la société Dexia. Parallèlement aux emprunts toxiques, de nombreux prêts à taux fixe ont été accordés par la société Dexia à des collectivités entre 2007 et 2011. En 2013, ces créances ont été reprises...

Formations techniques proposées dans le secteur équestre

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail aux formations techniques proposées dans le secteur équestre. Le comité régional d'équitation Centre-Val de Loire est un organe déconcentré de la fédération française d'équitation. Il représente les 545 établisse...

Inquiétudes des entreprises de taxis en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des entreprises de taxis qui travaillent dans les territoires ruraux. Les frais de taxis représentent environ 40 % des dépenses allouées aux transports de patients, et pesaient 1,86 milliard d'euros dans le budget de l'assurance maladie de 2017. Les 6 et 22 juin 2018, les fédérations natio...

Avenir de l'orientation en Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du rectorat d'Orléans de fermer à la rentrée 2019 le centre d'information et d'orientation (CIO) de Tours. Au cours de l'année 2018, le ministre de l'éducation nationale a, à plusieurs reprises, affirmé que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...