Questions écrites de Serge Babary

Modernisation de la fiscalité applicable au commerce numérique

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de moderniser la fiscalité applicable au commerce numérique. Les modes de consommations ont changé. Le chiffre d'affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en dix ans pour atteindre près de 82 milliards d'euros en 2017. S'il existe un régime fiscal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CC...

Domaines de compétences des chiropracteurs

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en termes de santé publique du contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, cet arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseign...

Publication de certains rapports de l'inspection générale des affaires sociales

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de publication de certains rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par lettre du 2 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales d'une mission relative à ces centres de santé dits low cost. Un rapport de jui...

Négociations en cours sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires. En janvier 2018, elle a ouvert une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro. L'objectif affiché du Gouvernement était de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financière...

Prise en charge des mineurs non accompagnés en Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés. En vertu des articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre dans le droit commun de la protection de l...

Réforme du reste à charge zéro en matière d'optique

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En janvier 2018, elle a ouvert une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro. L'objectif affiché du Gouvernement était de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons finan...

Signalisation des commerces en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de signalisation des commerces en zone rurale. Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire la consommation énergétique, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ...

Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme du logement sur les collectivités. Le 24 novembre 2017, le Premier ministre a clairement exprimé et assumé sa volonté de faire en sorte que le montant des crédits budgétaires affectés aux aides personnalisées au logement diminue de 1,5 milliard d'euros dans un horizon à court ...

Financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations L'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement qui s'appuie sur deu...

Durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée des plans de redressement ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles. Lorsqu'elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l'instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l'issue d'une période d'observation, un plan...

Urgence de la mise en œuvre d'un plan vélo

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo annoncé. Le 13 décembre 2017, elle a conclu les assises de la mobilité en annonçant le lancement d'un plan vélo dans le cadre de la stratégie globale de mobilité que le Gouvernement devait présenter en fév...

Conséquences de la suppression du dispositif PTZ en zones rurales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro sur les primo-accédants habitants en zones rurales et dans les villes moyennes (B2 et C). Alors que le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) était applicable jusqu'au 31 décembre 2017, l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de ...

Augmentation du nombre d'agressions de médecins généralistes

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre grandissant d'agressions de médecins généralistes. Selon une étude récente du conseil national de l'ordre des médecins, ce chiffre aurait atteint le millier en 2017. Les médecins généralistes et les femmes sont les premiers à subir cette violence, qui est le plus généralement verbale, et qui déb...

Rémunération des orthophonistes

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une concertation avec les représentants des orthophonistes afin que l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé puisse être garantie. Depuis de nombreuses années, est constatée une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attra...

Avenir du réseau fluvial français

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir du réseau fluvial français. Le réseau fluvial de 6 700 kilomètres de voies d'eau géré par Voies navigables de France (VNF) a en 2016 transporté 53 millions de tonnes de marchandises et accueilli 9,8 millions de passagers. Dan...

Effectivité de l'obligation faite aux entreprises de déposer leurs comptes

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité de l'obligation qui incombe aux entreprises de déposer leurs comptes. En vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registr...

Politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires. Selon les chiffres de la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation, le revenu moyen d'un agriculteur en France en 2016 ne s'élevait qu'à 18 300 euros par an, avec des disparités conséquentes selon les activités...

Classement en zone défavorisée des communes d'Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en zone défavorisée des communes du département d'Indre-et-Loire. Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlemen...

Nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. La vocation de cette ligne est de permettre le passage de trains roulant en moyenne à 300 km/h, ce qui est à l'origine de nuisances sonores et vibrato...