Questions écrites de Serge Babary

Réorganisation des services de la direction générale des finances publiques

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si la création de la direction générale des finances publiques en 2008 a constitué l'une des plus grandes réformes administratives de ces dernières années au sein de l'État, elle a dû s'adapter depuis dix ans à la b...

Inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations de l'assurance chômage

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, ...

Fraude à la sécurité sociale

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale. Le lundi 18 février 2019, un débat était organisé au Sénat sur le thème de la lutte contre la fraude. À cette occasion, plusieurs responsables de l'administration fiscale ont dressé un portait inquiétant de la lutte contre la fraude sociale. L'ancien responsable à la délég...

Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une allocation à caractère subsidiaire attribuée en tenant compte de critères comme le taux d'incapacité, l'âge, la résid...

Accès des instituteurs au grade « hors classe »

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avancement de carrière des anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) qui souhaitent accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés....

Frais bancaires abusifs en cas de succession

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Si, conformément à un arrêté du 8 mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite, en revanche, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frai...

Nécessité de créer un statut spécifique au bénéfice des femmes victimes du Distilbène

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes qui se sont vu prescrire du Distilbène pendant leur grossesse et qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général de l'assurance maladie. Il a, en effet, pris connaissance ave...

Dématérialisation des démarches administratives

M. Serge Babary attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les risques de dérives de la transformation numérique des services publics. Dans un rapport publié le 17 janvier 2019, le Défenseur des droits a alerté le Gouvernement sur une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inq...

Recours à des contrats d'engagement éducatifs pour les accueils de loisirs sans hébergement

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les accueils de loisirs sans hébergement peuvent avoir recours à des contrats d'engagement éducatifs (CEE). Les associations et collectivités compétentes en matière d'accueil de loisirs sans hébergements (ALSH) ont souvent recours aux contrats d'engagement éducatifs (CEE) po...

Conséquences des manifestations sur le commerce et le tourisme

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conséquences du mouvement des manifestations de novembre et décembre 2018 sur le commerce et le tourisme. Les manifestations qui ont lieu tous les samedis depuis maintenant trois semaines ont eu de graves répercussions sur l'activité économique des commerçants et des petites et moyennes entreprises (PME). A...

Modalités de recouvrement du forfait post-stationnement par les opérateurs de mobilité

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le lo...

Suppression de 1000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles du Centre-Val de Loire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val de Loire. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de ...

Conditions de délivrance des cartes d'identité

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de délivrance des cartes d'identité. Aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cart...

Pratique de l'ostéopathie en France

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathe paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres ty...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration. En 2009, ce taux avait été baissé à 5,5 %, suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014, pour atteindre 10 %. Rendu public, le rapport ...

Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Chinonais concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour le...

Conséquences financières de l'application du règlement général de la protection des données par les collectivités territoriales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en co...

Dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une éventuelle suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) au 1er janvier 2019. Si l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2...

Accueil des gens du voyage

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires d'Indre-et-Loire quant à l'accueil des gens du voyage. Le 31 octobre 2017, le Sénat a adopté un texte résultant de la fusion de deux propositions de loi afin de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'acc...

Règlementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements qui disposent des licences III et IV, restaurants et petits restaurants

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail les difficultés que pose la règlementation en matière d'accueil des mineurs en alternance dans les établissements qui disposent des licences III et IV, restaurants et petits restaurants. L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les dé...