Questions de Serge Babary

Disparités et difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités et les difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé. Créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat local de santé (CLS...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organisations d'habitations à loyer modéré (HLM) et leurs locataires. Depuis plusieurs mois, les prix de l'énergie sont en très forte augmentation pour atteindre des niveaux records en ce début d'an...

Fermetures de classes en milieu rural

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture des classes en milieu rural. Ces dernières semaines, il a été alerté par de nombreuses communes rurales du département qui s'inquiètent de la fermeture de nombreuses classes à la rentrée scolaire 2022-2023. Le 17 janvier 2022, la presse locale a évoqué la fermeture d'u...

Application du forfait patient urgences en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du « forfait patient urgences » en zone rurale. Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Des exonérations...

Évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles. La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité anormale de l'agent ...

Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les tornades

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de tempêtes et tornades. Le 19 juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée du sud-ouest vers le nord en passant par le centre-bourg par une tornade d'une puissance excep...

Reconduction du dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back »

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reconduire le dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back ». Le report en arrière ou « carry back » permet, sur option, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice précédent (n-1). En constatant u...

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de proroger le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des petites et moyennes entreprises. L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entr...

Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les tornades

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de tempêtes et tornades. Le 19 juin 2021 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée du sud-ouest vers le nord en passant par le centre bourg par une tornade d'une puissance ...

Liaison ferroviaire Paris-Tours

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la détérioration de la liaison ferroviaire Paris-Tours. Le 29 septembre 1990 a marqué l'ouverture de la ligne à grande vitesse Atlantique. Paris était désormais à 56 minutes de la Touraine, et une navette reliait la gare de Saint-Pierre-des-Corps à la gare...

Conséquences de l'exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé sur le secteur du handicap

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap à leur domicile ou en établissement. Ces professionnels sont indispensables à la prise en charge de ces pers...

Baisse de dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse des dotations de l'État pour la commune de Villiers-au-Bouin, dans le département d'Indre-et-Loire. La dotation forfaitaire de cette commune a considérablement diminué depuis plusieurs années. Si la commune percevait 67 645 euros de dotation ...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises (PME). L'allotissement ainsi que la méthode de comparaison des offres sont autant d'éléments susceptibles de limiter ou de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. En l'état actuel du droit, l'acheteur public n'est pas ten...

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social e...

Fiscalité du gazole non routier

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) concernant la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. Le 1er juillet 2021, la fiscalité spécifique dont bénéficient les profe...

Situation du commerce extérieur français

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Serge Babary. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le ministre, partout dans le monde, l'activité repart et les économies se relancent après la crise sanitaire. En France, nou...

Revalorisation des aides à domicile

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité de revaloriser l'ensemble des acteurs du secteur des aides à domicile. La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile et la nécessite de revaloriser ce secteur d'activité afin qu'il redevienne attractif. ...

Situation des Baha'is en Iran

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des Baha'is en Iran et plus particulièrement au sein du village d'Ivel. Depuis 1979, la communauté Baha'is n'est pas reconnue comme minorité religieuse par la Constitution iranienne. Ils sont l'objet de persécutions régulières et restent privés de nombreux droits comme la liberté de r...

Réforme des études de médecine

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'ambition de cette réforme était de diminuer le taux d'échec des étudiants primants e...

Remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités territoriales

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont soumis à aucun encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé. ...