Questions de Serge Babary

Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme pe...

Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12247 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes formulées par les étudiants en médecine dans le cadre du Segur de la santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des étudiants hospitaliers. Les étudiants hospitaliers, plus couramment appelés « externes », qui se mobilisent au quotidien pour le bien-être des malades, sont devenus indispensables au fonctionnement des hôpitaux. Leurs conditions de travail sont aujourd'hui psychologiquement et économiqueme...

Situation des parcs de loisirs intérieurs

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation spécifique des entreprises de loisirs indoor. Avec près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, en France, les loisirs indoor proposent des activités nombreuses (parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, de fitness, foot ...

Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Touraine, et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce. Les fortes baisses de dotation budgétaire ont contraint la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à mettre en vente son p...

Caractère obligatoire de l'école dès l'âge de trois ans et acquisition de la propreté

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi n° 2019-791 du 16 juillet 2019 pour une école de la confiance sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La loi pour une école de la confiance a abaissé l'âge du début de l'instruction obligatoire à trois ans. Aussi, tout enfant...

Modalités de création du métier d'infirmier en pratique avancée

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des étudiants infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des pati...

Conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des pa...

Baisse de financement des associations de défense des consommateurs agréées

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de 13,4 % des subventions allouées aux associations de défense des consommateurs agréées, telle que prévue dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances (PLF) pour 2020. Alors que ces crédits d'intervention ont déjà connu des réductions successives atteignant prè...

Conditions d'attribution de la mention « Morts pour la France » aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord. Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des con...

Conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances, et qui prévoit que « lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent artic...

Protection du consommateur en cas de défaillance des compagnies aériennes

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, e...

Mouvement de grève des sapeurs-pompiers

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et la grève qu'ils mènent depuis le 26 juin 2019. Celle-ci, initialement prévue jusqu'au 31 août, a été reconduite jusqu'au 31 octobre 2019. Ce mouvement prend une ampleur considérable, puisqu'il concerne sept des neufs syndicats existants, qui représentent 85 % des sapeurs-pompiers profe...

Mobilisation nationale des groupes de laboratoires de biologie médicale

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des biologistes médicaux libéraux à la suite de l'annonce faite, le 3 juillet 2019 par l'assurance maladie, d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. En effet, cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NA...

Réalisation d'un réseau express métropolitain dans le département d'Indre-et-Loire

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la réalisation d'un réseau express métropolitain dans le département d'Indre-et-Loire. Le projet de loi n° 730 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités confirme la priorité donnée à la désaturation des villes et de leurs...

Revalorisation du métier d'aide à domicile

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels d'aide à domicile. Les métiers de l'aide à domicile souffrent d'un manque d'attractivité important rendant le recrutement particulièrement difficile. Le manque de reconnaissance aggrave encore le phénomène d'absentéisme et le turn over des personnels. Dans le département d'Indr...

Situation des Américains accidentels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que q...

Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. À partir du 31 décembre 2019, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf. Pourtant, ce sera toujours possible en ville. Alors que l'on...

Situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dont un projet affiché par la direction de la sécurité sociale (DSS) vise à organiser, apparemment rapidement, le transfert du recouvrement des cotisations des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécuri...

Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de...