Questions de Serge Babary

Règlementation environnementale 2020

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. Le Gouvernement a décidé d'imposer, dans le cadre de la RE 2020 qui devrait être mise en œuvre courant 2021, un nouveau mode de calcul des émissions carbone des matériaux dit « d'analyse du cycle de v...

Situation des Américains accidentels

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Depuis l'entrée en vigueur du « foreign account tax compliance act » (FATCA) et de l'accord franco-américain de 2013, les établi...

professionnels exclus du Ségur de la Santé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels exclus du Ségur de la santé. Ce dernier a permis de concrétiser matériellement la reconnaissance des professionnels de santé du secteur public, pour leur action, leur implication et leur mobilisation. Exclus du Ségur de la santé, les professionnels évoluant dans les établissements socia...

Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le département d'Indre-et-Loire est fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Des milliers de propriétaires du département ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraine l'aff...

Situation particulière des discothèques

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des discothèques. Les discothèques sont aujourd'hui fermées depuis presque un an. Il est peu probable qu'elles puissent rouvrir avant la fin de l'année 2021. Si des aides ont bien été accordées afin de soutenir ce secteur d'activité, la situation n'est aujourd'hui p...

Conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle. Certaines communautés de communes versent depuis 1999 une compensation liée à la taxe professionnelle de cette même année 1999. Le mont...

Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19643 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prolifération des commerces vendant du cannabis

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des ouvertures de commerces vendant du cannabis. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigue...

Organisation du temps de travail et heures supplémentaires dans la police nationale

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale. Ces dernières années les forces de police ont été confrontées à un accroissement important de leur charge de travail, avec une multiplication de leurs missions. Dans un courrier du 15 octobre 2020, resté sans réponse, il l'a d'aill...

Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de ...

Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

M. Serge Babary rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17728 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement actuel du fonds de solidarité

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que sur son calibrage. De nouvelles modalités ont été fixées pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Pour les autres entreprises, l'aide reste pla...

Conditions de prise en charge des transports mobiles d'urgence et de réanimation

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports SMUR primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale ...

Conditions de mobilisation de la réserve sanitaire

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire. En application de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique, la réserve sanitaire a pour mission d'intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat.....

Sécurisation du traitement comptable et fiscal des dépenses d'intérêt général des entreprises liées à l'épidémie de Covid-19

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la sécurisation du traitement comptable et fiscal des dépenses d'intérêt général des entreprises, dépenses liées à l'épidémie de Covid-19. Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en direction du monde associatif ou de la solidarité sociale et des acteur...

Modalités de distribution de l'énergie

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. En effet, le projet d'ordonnance portant transposition de cette directive inquiète en ce qu'il implique une modification s...

Perspectives de réouverture des commerces

M. Serge Babary. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré, samedi, qu'il va falloir « vivre avec le virus sur le temps long ». Nous le comprenons, mais les commerçants de proximité attendaient de votre part une annonce pour une reprise le 12 novembre dernier. Vous leur avez donné rendez-vous dans quinze jours, pour le 1er décembre. Ce lu...

Situation des centres équestres pendant le second confinement

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres pendant ce second confinement. Ce mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé une seconde période de confinement d'une durée d'un mois. La fermeture des établissements recevant du public pourrait, une nouvelle fois, s'appliquer à l'ensemble de...

Baisse des crédits du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse annoncée du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et rural (CASDAR), équivalent à une baiss...

Rapprochement entre Veolia et Suez

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Serge Babary. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. (« Il n'est pas là ! » sur les travées du groupe Les Républicains.) Le groupe Veolia, leader mondial des services de gestion de l'eau, des déche...