Revenus du travail -Audition de Mm. Xavier Bertrand ministre du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité et laurent wauquiez secrétaire d'etat chargé de l'emploi

Aux premier et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L 3322-2 du code du travail, remplacer le chiffre : dix par le chiffre : vingt Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de diminuer de 50 à 20 salariés le seuil obligatoire de la participation.

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes ...

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée : « Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise. » Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie » sont insérés les mots : « et à la gestion ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en oeuvre d'une période transitoire définie par déc...

I. A la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots : dans un délai fixé par décret par les mots : dans des conditions fixées par décret II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots : dans un délai fixé par décret par les mots : dans des conditions fixées par dé...

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :