Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 27 Remplacer le taux : 19, 60 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : La TVA ACTUELLE au taux normal de 19, 6 % devrait rapporter entre 125 et 130 milliards d’euros pour l’exercice 2012. Le budget représentant un grave déficit budgétaire de 81 milliards, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources générées par un impôt à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laq...

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : E. - L’article L. 241-13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de charges imposées par les 35 heures qui diminuent fortement notre productivité et nous coutent annuellement 21 milliards d’euros. On est les seul à les appliquer...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est discriminatoire envers les enfants des français installés à l'étranger. C'est une sanction pour ces élèves qui n'auront pas les mêmes chances de réussite que les élèves établis en France et cela peut nuire à leur formation.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le m. est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 7 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er janvier 2012. Cette baisse de la TVA avait été mise en place pour faciliter l’embauche dans les restaurants, ce ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7. – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logem...