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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Dassault.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est discriminatoire envers les enfants des français installés à l'étranger. C'est une sanction pour ces élèves qui n'auront pas les mêmes chances de réussite que les élèves établis en France et cela peut nuire à leur formation.
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