Amendement N° 87 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt. De plus, cette disposition va faire partir un grand nombre de cadres et chefs d’entreprises qui ne pourront pas supporter cette contribution et s’installeront ailleurs. Aussi doit elle être supprimée. Cela nous privera d’une source d’impôt future et de possibilités éventuelles de croissance qui ne se fera pas sans eux.. Cette disposition est donc inutile et néfaste pour notre pays.