Questions écrites de Serge Dassault

Indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modification des règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs de certains syndicats intercommunaux, telle que résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »). Cette décision a profondément ému le...

Conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et de l'apprentissage. Depuis plusieurs années, l'apprentissage constitue une voie d'accès privilégiée à l'emploi pour nos jeu...

Pénurie de médecins généralistes

M. Serge Dassault rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8609 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Pénurie de médecins généralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie de médecins généralistes

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la pénurie de médecins généralistes dans certains territoires, malgré les mesures prises par le Gouvernement afin de les inciter à s'installer dans les déserts médicaux. En effet, les médecins prennent leur retraite et ne trouvent pas de remplaçants, les nouveaux médecins n'étant pas...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe. La législation fait bénéficier les auteurs photographes de l'application d'un taux réduit de TVA pour la partie de cession de leurs droits de reproduction ou de représentation. Cet avantage s'applique sou...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe

M. Serge Dassault rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 8617 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cessions de droits d'auteur d'image fixe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 08617 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Exercice de la médecine générale par des médecins libéraux retraités

M. Serge Dassault rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8613 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Exercice de la médecine générale par des médecins libéraux retraités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide financière à l'installation des professionnels de santé

M. Serge Dassault rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 11863 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Aide financière à l'installation des professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évacuation des gens du voyage installés en dehors des aires d'accueil

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer les gens du voyage qui s'installent illégalement en dehors des aires d'accueil dans les communes qui se sont dotées de telles aires. La n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes qui mettent à disposition des gens du voyag...

Aide financière à l'installation des professionnels de santé

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté grandissante, qui touche de nombreux territoires : la médecine générale et certaines spécialités médicales risquent fort d'être confrontées, à très court terme, à un déficit d'offres pour les patients. Sans aller jusqu'à parler de désert médical, il convient de noter que, dans certa...

Voile intégral

M. Serge Dassault demande à M. le ministre de l'intérieur pourquoi la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas appliquée.

Convois de caravanes

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide que l'État pourrait apporter aux maires des communes de plus de 5 000 habitants, en règle avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui ont lourdement investi en aires d'accueil des gens du voyage. Ils ont le sentiment de se débattre seuls contre l'agressivit...

Droits d'auteur des salariés d'entreprises de production photographique

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la législation relative au droit d'auteur, et notamment sur la jurisprudence qui établit que la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié photographe et un employeur n'entraîne pas de fait la cession des droits patrimoniaux des images produites durant l'exécution dudit contrat au profit d...

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'acquisition de terres agricoles par la voie des donations déguisées. Ces dernières permettent d'échapper au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). À la suite de ces acquisitions, se produisent diverses infractions au code de l'urb...

Droit de préemption

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du droit de préemption reconnu aux communes ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre de la cession d'un bien, afin de permettre de préserver les terres agricoles. Le droit de préemption est fréquemment contourné au moyen de ...

Exercice de la médecine générale par des médecins libéraux retraités

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de médecins généralistes qui, du fait de la désertification médicale en France, sont, entre autres choses, sollicités pour poursuivre leur exercice médical pendant leur retraite. De ce fait, il leur est imposé des cotisations à taux plein par les différentes caisses de retraite : cais...

Régulation de la concentration dans le secteur des médias

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la régulation de la concentration dans le secteur des médias. Afin de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information, le groupe socialiste du Sénat avait déposé en novembre 2009...

Avenir de la cressiculture

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennité de la filière cressicole qui apparaît plus que jamais menacée. En effet, elle ne bénéficie actuellement d'aucune homologation de substances phytosanitaires, les différentes firmes agroalimentaires ne souhaitant pas initier de...

Robotisation des entreprises industrielles

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement du plan d'action en faveur de la robotisation des entreprises industrielles. À la suite de l'étude diligentée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur les retards de nos entreprises, le ministère a annoncé qu'« un plan d'action était e...

Réforme des successions et homologation judiciaire

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités. Celle-ci a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial. Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un ...