Sports

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-2 du code du sport par les mots : , dans un délai de deux mois : Exposé sommaire : Il convient de fixer un délai à l'obligation de communication des contrats aux fédérations afin d'assurer, à l'avenir, un meilleur taux de communication des contrats. Il est...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-1 du code du sport, supprimer les mots : et le cas échéant les ligues professionnelles qu'elles ont constituées Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'étendre aux ligues professionnelles le pouvoir de contrôle (actuellement détenu par les seules fédérations) ...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-9-1 du code du sport : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6. Exposé...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-9 du code du sport. Exposé sommaire : Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de de l'Union européenne ou...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-8-2 du code du sport, après les mots : associés ou actionnaires insérer les mots : ou ses préposés Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux préposés des agents sportifs ayant constitué une société l'interdiction, déjà prévue aux termes de la proposition de loi pour les dirigean...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-8-2 du code du sport, supprimer les mots : pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-6 Exposé sommaire : Afin d'éviter au mieux les conflits d'intérêts, il convient d'interdire formellement tout cumul des fonctions de dirigeant, a...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-6-1 du code du sport, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les préposés de la société d'un agent sportif, lorsqu'ils exercent l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-6, sont soumis à l'obligation de détention de licence prévue à cet article. Expos...