Amendements de Serge Larcher

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée Nationale et au Sénat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de l...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral : « Art. L.O. 528 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attr...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour proposé par le projet de loi et de ne laisser subsister que la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 525 du code électoral : « Art. L.O. 525 - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres. « La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon forme une circonscription unique, composée de deux sections communales : Saint-Pierre et Miquelo...

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 505 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 485 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 484 du code électoral « Art. L.O. 484. - Au premier tour de scrutin, il est attribué cinq sièges à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation pro...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 504 du code électoral « Art. L.O. 504. - Au premier tour de scrutin, il est attribué six sièges à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation prop...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'excep...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-3 - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : « 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 ; cadastre ; « 2° Urbanisme ; construct...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : et historiques par les mots : , historiques et économiques Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la République doit garantir à Saint-Martin l'autonomie...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « La République garantit l'autonomie de Saint-Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au r...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territo...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territor...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 4435-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspensi...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 3445-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1bis annexé au code électoral et mentionné à l'article 394 du même code est modifié comme suit : Circonscription électorales de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Saint Barthélemy et Saint-Martin (élections des députés) TERRITOIRES COMPOSITION Nou...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 545 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - Saint Barthélemy et Saint-Martin forment chacune une circonscription unique. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1bis annexé au présent code. Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 125 du même code est ainsi modifié : 4 ème circonscription de la Guadeloupe Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants Exposé...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin » Exposé sommaire : L'évolution statu...