Amendements de Serge Larcher

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II et le III de l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés : « II.- A compter du renouvellement partiel de 2008, le ta...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié : Série A Série B Série C Représentation des départements ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité ; « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthéle...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siège de sénateur à Saint-Martin.

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III : « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , du département, de la région et de l'Etat par les mots : et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat Exposé som...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte le...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O 6311-1 du code général des collectivités territoriales par le mot : , culturelles Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, des spécificités culturelles La culture saint-martinoise est le produit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : , culturelles et linguistiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, les spécificités culturelles et linguistiques. La c...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». « La collectivit...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée nationale et au Sénat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté co...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : L'objet de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-8-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiq...

Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cet...

Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots : , la création Exposé sommaire : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la...