Amendements de Serge Larcher

Alinéa 71, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une d...

Alinéa 40, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du c...

Compléter cet article par les mots : , notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale Exposé sommaire : Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Après les mots « organismes professionnels agricoles », ajouter les mots : « et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d’administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l’article L.681-3. ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte, dans les plans régionaux élaborés par ...

Aux alinéas 11 et 16, remplacer les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » et les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer » par les mots : « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les mots « l'...

Alinéa 8 Remplacer les mots et à l'article D. 684-1 par les mots et au sein de l'établissement créé en application de l'article L.681-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domi...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...