Interventions en hémicycle de Serge Larcher

M. Serge Larcher. J’espère que nous allons poursuivre dans le même état d’esprit et que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents amendements…

L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable. L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou...

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à marcher du même pas et dans la même direction, pour la satisfaction de nos populations. Nous retirons donc l’amendement n° 129.

L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer. Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, a...

Il est défendu, monsieur le président !

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des ...

Cet amendement porte sur la réduction d’impôts au titre de l'investissement en logements locatifs libres en outre-mer. Il a pour objet de substituer une sortie dégressive en quatre paliers – établis successivement à 40 %, à 35 %, à 25 % et à 0 % – aux modalités plus brutales d’extinction – 40 %, 30 % et 0 % – proposées par l'article 20 pour le...

Il est défendu, monsieur le président !

Mon amendement vise à supprimer la part que l’État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe. L’octroi de mer est un dispositif qui assure une fonction complexe en termes de ressources locales, de soutien à la production et d’autonomie fiscale. C’est une taxe sur les produits, une taxe spécifique, prop...

La fortune, nos communes en ont grand besoin pour payer les salaires. Vous le savez, les communes ont commencé, conformément à la loi, une opération de régularisation des personnels non titulaires, ce qui coûte très cher, d’autant qu’il y a un bonus de 40 %. Donc, il est très important que nous soyons suivis sur cette question. Il serait aussi...

Il s’agit de frais de gestion !

Monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions savoir ce que coûtent à l’État les frais de gestion de l’octroi de mer. Je ne vous demande pas de me répondre aujourd'hui, mais peut-être pourrez-vous me faire parvenir un document sur ce sujet.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne la réduction d’impôt au titre de l’investissement en logements locatifs sociaux. Il a deux objets. Premièrement, il s’agit de mieux assurer l’efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l’épargne vers l’investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d’impôt à un niveau su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis d’avoir été entendu – une fois n’est pas coutume ! – sur la question de l’indivision. Lors de la réforme des successions et des libéralités, discutée au Sénat voilà bientôt trois ans, j’avais déposé un amendement tendant à faciliter la gestion des indivisi...

Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de le rendre identique à l’amendement n° 384.

Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’...

Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double. Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaine...

C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 2...

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bén...