Questions de Serge Mathieu

Etude de l'INED relative à l'immigration

M. Serge Mathieu soulignant l'importance et l'intérêt de l'étude « Populations et sociétés » de l'Institut national d'études démographiques (INED) relative à l'immigration, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de l'analyse de « la misère du monde ». Ce rapport souligne que « plus que ...

Observations de l'INED sur le nombre des sans-papiers

M. Serge Mathieu s'inspirant de l'étude « Populations et sociétés », réalisée par l'Institut national d'études démographiques (INED) à l'égard de l'immigration, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle quant à l'analyse des sans-papiers. Ce rapport souligne la relative modicité du nombre des sans-pap...

Date d'application pour les résidences de tourisme des dispositions de la loi relative à la sécurité des piscines

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi précise que les propriétaires de piscines enterrées, non closes, à usage individuel ou collectif, doivent équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé av...

Décentralisation de la perception de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA)

Se référant à l'annonce qu'il a faite le 16 septembre 2003 aux conseillers généraux réunis pour l'assemblée des départements de France, M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre les perspectives de mise en oeuvre, à partir de 2005, de la décentralisation de la perception de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), dont le taux varie d'une branche à l'autre. Il avait notamment ind...

Fin de l'organisation par les maires des élections des chambres de commerce et d'industrie

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt de ses propositions au congrès des maires de France (novembre 2003) annonçant aux maires qu'ils n'auraient plus à organiser les élections des chambres de commerce et d'industrie en 2004 demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives et les échéances de cette décision.

Extension de l'expérimentation pour le développement du prélèvement automatique des trois impôts des particuliers

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle relative au programme « pour faciliter d'impôt », demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de l'extension éventuelle de l'expérimentation, réalisée dans l'Ain, la Loire et le Rhône pour le développement du prélèvement automatique des trois impôts des particuliers (impôt sur le r...

Projet de développement du groupe GDF

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de présentation du projet de développement pour l'ensemble du groupe GDF, comportant à la fois « un projet industriel ambitieux et cohérent et un volet social mobilisateur ». Ce document devait lui être remis « courant décembre 2003 ».

Travaux sur l'extraction des protéines du tabac

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intérêt des travaux du directeur de la station des antibiotiques et des bioconversions de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) à l'égard du tabac (1.986). Il s'agissait notamment d'un procédé d'extraction des protéines du tabac permettant de faire de cette plan...

Contrôle par la Cour des comptes de la caisse centrale d'activités sociales

M. Serge Mathieu se référant aux annonces parues dans la presse, en octobre 2003, demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les perspectives et les échéances du contrôle par la Cour des comptes de la caisse centrale d'activités sociales (CAS) à laquelle appartient EDF-GDF. Il apparaît souhaitable que la représentation nationale soit informée des résultats d...

Publication du décret modifiant le décret du 17 mars 1967 sur les conditions de la copropriété

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de publication du décret modifiant les conditions de la copropriété dans le cadre de la loi SRU n° 2000-1203 du 13 décembre 2000, modifiant la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965, s'agissant de modifier le décret d'application du 17 mars 1967. Il lui demande les persp...

Dysfonctionnements dans la copropriété

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dysfonctionnements constatés dans la copropriété. C'est ainsi qu'un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété qui devait être appliqué le 1er janvier 2004 a été reporté au 1er janvier 2005, que la liste de travaux à ne pas prendre en compte dans l'...

Durée du congé maternité des mères adoptives

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'intérêt et l'importance du développement de l'adoption. Dans cette perspective, ne serait-il pas opportun que la mère adoptive dispose du même congé maternité que les autres mères, soit un total de l'ordre de quatorze semaines après l'adoption contre huit semaines actuellement puisque ce congé ne prend pas en com...

Ajouts à la liste des infractions relevant du timbre-amende

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les policiers municipaux et les gardes champêtres dans le cadre de leur action de verbalisation, qui se heurte à la lenteur des procédures actuelles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'ajouter l'article R. 610-5 du code pénal...

Concrétisation des propositions du rapport sur le sport professionnel

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre des sports la nature, les perspectives et les échéances de son action tendant à concrétiser le rapport sur « certains aspects du sport professionnel en France » qui lui a été remis le 5 décembre 2003. Il faisait des propositions dans les domaines du régime des subventions publiques, de la fiscalit...

Possibilité pour tous les héritiers d'apprécier les dossiers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut envisager une modification des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances afin de donner à tous les héritiers la possibilité d'apprécier les dossiers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation même s'ils n'en sont pas personnellement bénéficiaires.

Accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'intérêt du rapport sur l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite qui a été remis au Premier ministre en avril 2003. (La Lettre du Gouvernement - n° 142 - 22 mai 2003.) Il lui demande si la représentation nationale peut bénéficier d'un...

Immatriculation des cyclomoteurs

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre effective de l'immatriculation des cyclomoteurs, attendue par tous ceux qui sont préoccupés par la sécurité routière et notamment les maires et la police. Une décision de novembre 1997 n'a jamais été mise en oeuvre par le précédent...

Capacité de redéploiement des moyens mobilisés par le système de santé

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'importance des travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui ont été rendus publics le 22 janvier 2004. Le Haut Conseil a remarqué, après la Cour des comptes, la trop grande lenteur avec laquelle se réalisent les redéploiements de moyens et les obstacles qui se dress...

Réorganisation du fonctionnement du système de soins

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard de l'avenir de l'assurance maladie, souligne, auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, constitué le 7 octobre 2003 et adopté le 22 janvier 2004. Ce rapport souligne que les régimes obligatoires remb...

Généralisation du dossier médical pour chaque patient

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt de la proposition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui a proposé la généralisation d'un dossier médical partagé entre les différents professionnels de santé et la mise en place d'un « réseau de soins » autour du patient. Il constate que cette proposition rej...