Questions de Serge Mathieu

Groupe de travail sur la création d'une taxation internationale

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la nature, les perspectives et les échéances du groupe de travail, présidé par un inspecteur général des finances, mis en place en décembre 2003, à la demande du Président de la République, pour étudier les perspectives de la création d'une taxation internationale.

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur l'intérêt et l'importance de la proposition faite par le précédent médiateur, dans le cadre d'un rapport remis au Premier ministre le 16 février 2004 tendant à la création d'une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cette haute autorité aurait compéten...

Réduction des sureffectifs de professeurs du second degré

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'état actuel et les perspectives de l'action annoncée par son prédecesseur, en novembre 2003, devant la commission des finances du Sénat tendant à réduire à 1 500, lors de la prochaine rentrée scolaire, les sureffectifs des professeurs du second degré, sureffectifs notoirement pl...

Considérations politiques à France Culture

M. Serge Mathieu, partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de la culture et de la communication les réflexions que lui inspirent les déclarations d'un chroniqueur de France Culture (Le Monde du 31 mars 2004) qui, dans le cadre de son licenciement, a précisé qu'il reflétait « cette gauche alternative, une bonne partie de ces chroniques étaient une sorte ...

Complément au décret n° 93-1117

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage de compléter l'article 2 du décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 (art. D. 266-1) en ajoutant, après les mots : « aux militaires des forces armées françaises... » les mots : « ainsi qu'aux incorporés de force dans l'armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l'armée française », conform...

Majoration des pensions des veuves d'anciens combattants

M. Serge Mathieu, selon les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des ...

Attribution de la médaille commémorative pour la Tunisie et le Maroc jusqu'au 2 juillet 1962

M. Serge Mathieu s'inspirant des propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il prévoit que la médaille commémorative des « opérations de sécurité et du maintien de l'ordre en Afrique du Nord » soit acordée jusqu'à la date butoir du 2 juil...

Bilan de la réflexion sur les organismes « en doublon » auprès des administrations centrales

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion en cours dans les services du Premier ministre sur une quarantaine d'organismes placés auprès des administrations centrales, à propos desquels il avait indiqué qu'il y avait « de nombreux doublons » (La Lettre politique et parlementaire - n° 1054 - 1er décembre...

Ordonnance de simplification des commissions administratives

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat les perspectives de publication de l'ordonnance de simplification devant être, selon ses engagements, publiée en février 2004, après un « travail important réalisé par l'inspection générale de l'administration », qui a fait ressortir, au plan local, plus de 300 commissions administratives (La Lettre politique et parlemen...

Mesures identiques pour tous les prisonniers de guerre alsaciens-mosellans, de la ligne « Curzon »

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les perspectives de son action ministérielle tendants, à ce que les prisonniers de guerre alsaciens-mosellans, internés par les forces armées soviétiques, à l'ouest de la ligne « Curzon », durant l'hiver 1944-1945, extrêmement rigoureux, bénéficient de mesures identiques à celles accordées à ceux détenus à l'est de cett...

Utilisation des couleurs nationales dans le cadre de publipostages

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur de constantes pratiques commerciales qui, dans le cadre de publipostages, utilisent les couleurs nationales : bleu, blanc, rouge, donnant ainsi un caractère « officiel » à leurs envois, y compris sur les enveloppes postales. Il lui demande s'il envisage de rappeler à La Poste qu'elle ne saurait accepter de tels en...

Ambiguïté créée à l'occasion du changement de titre du PEIR en PERP

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'ambiguïté créée, à l'occasion du changement de titre du « plan d'épargne individuel pour la retraite » en « plan d'épargne retraite populaire (PERP) ». Il a été souligné (Les Echos - du 24 mars 2004) que cet acronyme existait déjà, et avait fait l'objet d'un dépôt, en début d'année 20...

Situation des incorporés dans les formations paramilitaires d'Alsace et de Moselle

M. Serge Mathieu se référant aux propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage d'étendre aux incorporés dans les formations paramilitaires d'Alsace et de Moselle n'ayant pas obtenu la carte du combattant, l...

Dysfonctionnements de la COB

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements de la Commission des opérations de bourse (COB). Dès 1967, la première mission fixée à cette nouvelle autorité fut de lutter contre les pratiques pouvant fausser le marché, dont les manipulations. Tous les moyens de surveillance lui ont été accordés. ...

Reprises d'entreprises

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, souligne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance de l'action antérieurement annoncée au Sénat par le Premier ministre à l'égard des reprises d'entreprises. En effet, dans les dix à quinze prochaines années, près de 550 000 chefs d'entreprise cédero...

Déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de la santé et de la protection sociale l'intérêt et l'importance qui s'attachent à amplifier clairement l'action de déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant. Il paraît souhaitable que la clarification en cours soit accentuée sous réserve que ces médicaments ne soient plus pris en charge par la sécurité sociale afin d...

Abonnement gratuit à un quotidien de tous les jeunes de 18 ans

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il se propose de reprendre la proposition de son prédécesseur tendant, par une initiative nationale, chaque année, à permettre de faire bénéficier tous les jeunes de 18 ans « pendant quelques mois, d'un abonnement gratuit à un quotidien ». Cette proposition a été notamment faite par un chargé de mission sur les je...

Suppression du fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC)

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, l'état actuel de sa proposition de suppression, au 1er janvier 2005, par une loi de finances rectificative, du fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC). Il avait annoncé cette suppression, lors du colloque orga...

Situation de l'Eglise catholique en Chine

M. Serge Mathieu après la réception, en France, du Président de la République de Chine, demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il envisage de souligner, auprès des autorités chinoises, la situation de l'Eglise catholique dans ce pays, confrontée à la répression du régime, comme vient encore de le souligner une récente enquête : « Chemin de croix en Chine » (France 5, ARTE, 6 févrie...

Abattement sur l'IRPP des titulaires du titre de reconnaissance de la nation

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la requête tendant à l'attribution aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation de la demi-part supplémentaire, à partir de soixante-quinze ans, au titre de l'abattement sur l'IRRP, selon une récente proposition de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de...