Amendements de Serge Merillou

Alinéa 4 Remplacer les mots : à proximité par les mots : en continuité Exposé sommaire : L’article 5 organise la possibilité de réaliser des constructions visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette mêm...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments Exposé sommaire : Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus. Il nous semble en effet que ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la première phrase de l’article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 111-4 du code de l’urbanisme (qui s’applique au RNU) prévoit déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune et notamment : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. » Expos...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont é...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvic...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de compenser la hausse de la consommation énergétique liée aux périodes de confinement et à la forte croissance du télétravail, le montant de l’impôt payé en 2022 sur les revenus de 2021 est minoré de 5 % pour les contribuables des trois premières tranches. II. – La pe...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement prend par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des p...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du prés...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supé...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans pré...