Amendements de Simon Sutour

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-6 . – Le chef-lieu du département d’Alsace est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 du code général des collectivités territoriales est applicable au trans...

Après l'alinéa 18 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-1 . - Dans les domaines de compétence du département d'Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l'objet et la portée des...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi. Expo...

Rapport annexé, après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En particulier, l’État reconnaît l’importance de la réalisation des lignes ferroviaires rapides grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan. Ces deux projets répondent aux enjeux de l’aménagement du territoire et de la finalisation du réseau à grande vitesse sur l’ensem...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 relatif à la création d’un fichier des interdits de manifestation a été réécrit par l’Assemblée nationale qui a privilégié à la création d’un nouveau traitement de données recensant les interdictions de manifester, l’ajout d’une nouvelle mention en ce sens au fichier des personnes recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé : 1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur le programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ; 2° de répondr...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L2131-4 : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort terr...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, ajouter les dispositions suivantes : La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des ré...