Interventions en hémicycle de Simon Sutour

Ces deux amendements identiques visent à limiter les mandats successifs dans le temps. L’amendement n° 17 tend à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats en tant que représentant au Parlement européen. L’amendement n° 3 vise à reprendre le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs. La limitati...

Cette disposition nécessite un éclairage un peu plus précis. Elle vise en réalité à supprimer le seuil démographique de 1 000 habitants, qui exclut du champ de l’incompatibilité, pour le mandat de député européen, les communes ayant une population inférieure à ce seuil. Ce seuil existe pour les parlementaires nationaux à l’article L.O. 141 du...

Cet amendement est satisfait, comme je l’ai indiqué à Mme Lipietz lors des deux dernières réunions de notre commission. En effet, le dernier alinéa de l’article 1er du projet de loi dispose que « tant qu’il n’est pas mis fin […] à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de...

Les auteurs de cet amendement proposent que la présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle soutient, sur ce point, la position du Gouvernement, à savoir une entrée en vigueur à partir de 2017.

Les amendements qui auraient pu justifier un changement de l’intitulé de ce projet de loi ont tous été rejetés, en commission comme en séance publique. Dans un souci de cohérence, la commission émet un avis défavorable.

On le sait !

Cet amendement prévoit que l’ensemble des élections se déroulent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec une obligation de présentation de listes paritaires. Comme l’a souligné Mme Assassi elle-même, cet amendement est le moyen pour le groupe CRC de rappeler son attachement à ce mode de scrutin. Dans sa rédaction actuelle,...

Je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants, n° 44 et 45, qui tendent à introduire de nouvelles inéligibilités respectivement pour les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République et ceux des membres du Gouvernement. Contrairement au projet de loi organique, qui ne traite que des incompa...

Pour ce double motif, la commission est défavorable à ces amendements.

La commission est défavorable aux amendements n° 44 et 45, comme je m’en suis déjà expliqué.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2012, le regretté Guy Carcassonne écrivait : « Le cumul des mandats justifie tous les clichés : serpent de mer, bouteille à l’encre, tarte à la crème... Il y a si longtemps qu’il est en débat, tous les arguments, pour ou contre, ont été à ce point échangés, rebattus, qu’il ...

De fait, le mandat de député ou de sénateur fut un moyen pour le conseiller général de rééquilibrer sa relation avec le préfet, représentant du pouvoir central, en gagnant un accès privilégié aux ministres, à leurs cabinets et aux administrations centrales. Ainsi, le cumul des mandats était largement admis comme une conséquence du degré avancé...

Michel Debré, toujours lui, résumait ainsi cette situation : « Dès lors, quand, maire d’une ville ou administrateur élu d’un département, on ne veut ni ne peut se révolter contre le pouvoir central, il faut tenter de pénétrer à l’intérieur des mécanismes qui font, à Paris, le gouvernement et l’administration du pays. » C’était il y a plus de c...

Reste que ce phénomène ne peut suffire à expliquer la situation actuelle. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, qui a connu une longue centralisation avant le processus de dévolution, dans les années 1990, le cumul du mandat parlementaire avec un mandat local est quasiinexistant : il concerne moins de 3 % des membres de la Chambre des communes....

J’ai mentionné en commission les quelques travaux scientifiques portant sur le lien entre l’absentéisme et le cumul, avec les résultats contradictoires que l’on connaît. Il faut dire que définir des critères de mesure de l’activité parlementaire est délicat : faut-il dénombrer les questions écrites, les amendements déposés, les rapports présent...

Bien sûr, mon cher collègue ! Moi aussi, je vais sur le terrain !

Depuis le printemps, j’ai tenu une série de réunions ; chaque fois, les élus, qui sont aussi des citoyens, m’ont dit que j’avais raison, et qu’en me consacrant pleinement à mon mandat j’étais plus disponible. Chers collègues de l’opposition, cessez de caricaturer !

En outre, il est évident que l’exercice d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale conduit à la conciliation délicate entre des intérêts parfois divergents. Là encore, chers collègues de l’UMP, je me réfère à Michel Debré, selon lequel « les préoccupations locales l’emportent dans l’esprit de nos parlementaires sur les préocc...

Mais je sais qu’il y a des surhommes et des surfemmes, surtout dans cet hémicycle ! La commission n’a cependant pas partagé ce point de vue, ce que je regrette, mais elle est souveraine ! Cette position l’a conduite à rejeter le projet de loi organique et le projet de loi qui lui étaient soumis.

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission a d’abord regretté l’engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une réforme ayant des incidences fondamentales sur l’équilibre institutionnel, notamment le bicamérisme.