Interventions en hémicycle de Simon Sutour

Laissez-moi vous expliquer la position de la commission, mes chers collègues ! Elle va dans votre sens ! J’ai le sentiment que vous ne m’écoutez plus !

La majorité de la commission a ensuite estimé que les comparaisons internationales n’étaient pas un argument recevable pour justifier la réforme, dans la mesure où celles-ci ne prenaient pas en compte les autres différences institutionnelles qui caractérisent la France et qui sont intimement liées à la question du cumul des mandats et des fonct...

L’amendement n° 36 vise à interdire le cumul du mandat parlementaire avec tout autre mandat local, même non exécutif, à l'exception de celui de conseiller municipal dans les communes de moins de 100 000 habitants. Je crois que l’on a trouvé un équilibre en permettant l’exercice d’un mandat local non exécutif à un parlementaire. La commission ...

La commission a également convenu qu’une limitation plus rigoureuse du nombre de mandats et fonctions locales exercés simultanément était nécessaire, le débat portant davantage sur la manière de l’introduire dans le droit positif : faut-il compléter la présente réforme ou déposer une proposition de loi distincte ? Ma préférence va à la seconde ...

Enfin, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 29.

Le dépôt de certains amendements me laisse penser que nous pourrons débattre de la limitation du cumul des mandats sur la base de contributions nouvelles. Je veux souligner, en tant que rapporteur, le travail approfondi que nous avons mené, les échanges importants que nous avons eus, ainsi que la sérénité de nos débats, comme en témoigne d’ail...

Sur onze amendements de seuil, dix ont été retirés ; il n’en reste donc qu’un. Cet amendement vise à moduler l’incompatibilité parlementaire en ôtant de son champ les fonctions exécutives locales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Je ne suis pas sûr que les fonctions exécutives locales dans les communes les moins peuplées soient m...

Et pour cause !

Ces trois amendements identiques, présentés par M. Bas, au nom de l’UMP, M. Mézard, au nom du RDSE, et M. Détraigne, au nom du groupe de l’UDI-UC, ...

… visent à instaurer un régime d’incompatibilité spécifique propre aux sénateurs, ce qui serait inédit depuis 1958. Comme j’ai déjà pu le dire à maintes reprises, je suis attaché à ce que les sénateurs soient soumis aux mêmes incompatibilités que les députés, car les deux assemblées ont les mêmes missions constitutionnelles, quasiment les même...

… et ont toutes deux une vocation généraliste. Cependant, la commission des lois, estimant que les dispositions de ces amendements permettaient de parvenir à une solution acceptable, notamment à certaines avancées, en intégrant dans le champ de l’incompatibilité les fonctions de président ou de vice-président au sein d’un EPCI, d’un syndicat m...

Je rappelle que je m’exprime au nom de la commission, et non à titre personnel.

Notre collègue me paraît un peu trop optimiste… Son amendement vise à fixer le plafond du montant des indemnités cumulées, tous mandats électifs confondus, en fonction de l’indemnité parlementaire. Cependant, la rédaction proposée est largement lacunaire. L’indemnité parlementaire qui servirait de référence n’est pas précisée.

S’agit-il de l’indemnité parlementaire de base ? Ou bien de celle qui comprend les primes accessoires ? Et quels sont les mandats locaux ou nationaux soumis à un tel plafonnement ? La notion d’« élu de la République française » n’est pas suffisamment explicite. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefo...

C’est minable !

M. Simon Sutour, rapporteur. Mon cher collègue, je ne souhaitais pas être désobligeant à votre égard ; je n’ai fait que rapporter ce que la commission a décidé à une large majorité.

Nous serons saisis de trois amendements, sur lesquels la commission a émis des avis favorables, indiquant que c’est l’indemnité parlementaire…

Je vous ai répondu, mes chers collègues : il s’agit de l’indemnité parlementaire de base.

Il a raison !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me féliciter à mon tour de l’accord intervenu vendredi au sujet du mandat de négociations sur le marché transatlantique. En effet, je suis le rapporteur d’une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée sur le sujet. Avant d’abor...