Interventions en hémicycle de Simon Sutour

Certes, mais je me permets de relever une petite bizarrerie : à l’heure où l’on souhaite revaloriser le rôle du Parlement, on procède au transfert au ministère de l’intérieur de la compétence des gendarmeries que l’on retire au ministère de la défense, alors que la loi n’est pas même votée !

Il n’en reste pas moins que la loi n’est pas votée et que l’Assemblée nationale doit encore se prononcer ; elle le fera bientôt. Je signale cet état de fait à titre anecdotique, mais il ne peut être passé sous silence. Dans une question orale consacrée à la restructuration de la gendarmerie nationale, en décembre dernier, j’avais pris l’exemp...

Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution permettent à l’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire et d’un relevé sincère des recherches infructueuses qu’il a tentées pour l’exécution de solliciter le procureur de la République afin que celui-ci interroge les administrations et l...

Dans le cadre des conclusions qu’elle a présentées lors de l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise, la commission des lois a institué la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Actuellement, les parties qui entendent régler à l’amiable le litige qui les oppose disposent de la conciliation et de la médiatio...

M. Simon Sutour. Monsieur le président, la longueur de la réponse du rapporteur montre, me semble-t-il, que l’intervention de notre collègue Jean-Pierre Michel a porté.

Indépendamment du problème de fond, j’aimerais rappeler un point. À l’origine, la proposition de loi de M. Béteille ne contenait pas de telles dispositions. Le texte, qui comportait initialement vingt-six articles, en a à présent cinquante ! La proposition de loi contient un grand nombre de dispositions consensuelles. Comme nous l’avons vu, n...

Les arguments développés par notre collègue Richard Yung, spécialiste de la question, sont très forts. Il résulte, en effet, du décret du 25 novembre 1991 que la profession d’avocat – 50 000 personnes – est incompatible avec celle de conseil en propriété industrielle – 680 personnes. Il est reconnu que les services offerts par les conseils en...

Et, je suis désolé de le dire, monsieur le rapporteur, ces courriers montrent que votre proposition, adoptée par la commission, loin d’être consensuelle suscite un véritable débat.

Cela nous aurait évité de perdre notre temps aujourd'hui !

On entend cet après-midi des choses singulières dans cet hémicycle. On nous dit que la proposition de loi, qui comportait initialement 26 articles, en compte maintenant 50, et qu’elle aborde deux sujets très importants, qui auraient nécessité chacun d’eux un texte de loi. On nous dit également que l’on travaillait sur la fusion de la professi...

Mais si ! Les patrons et les industriels le disent !

La position du groupe socialiste ne consiste pas à rejeter a priori cette fusion, même si certains de ses membres y sont effectivement hostiles. Ce que nous pensons avant tout, c’est que, en l’occurrence, le Sénat travaille mal. En effet, aux vingt-six articles que comptait à l’origine la proposition de loi de notre collègue Laurent Bét...

… de quoi que ce soit ! Il ne fait que son travail de parlementaire ! Son intervention prouve que cette question n’a pas recueilli un consensus, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, qui a du reste reconnu que l’on allait un peu vite. Pour notre part, nous voulons prendre le temps de bien travailler, en procédant à des auditions et...

M. Simon Sutour. Depuis, il y a eu des mutations génétiques !

Quel beau consensus !

Monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, ayant déjà exposé mes arguments, je ne peux que retirer cet amendement de coordination, de même que tous ceux qui suivent et qui tendaient à la suppression des articles 34 à 50

M. Simon Sutour. Monsieur le président, il s’agit non de complaisance, mais de compréhension !

Au terme de ce long débat, un malaise subsiste. J’insiste sur le fait que l’« enfant » de M. Béteille, c'est-à-dire sa proposition de loi, qui comportait initialement vingt-six articles, en comprend aujourd’hui cinquante-deux. En vérité, ce sur quoi nous sommes maintenant appelés à nous prononcer aurait dû, de notre point de vue, faire l’objet...

Très juste !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à souligner que nous sommes heureux que le débat européen fasse son retour dans l’hémicycle. Il n’y a ni petit ni grand hémicycle ; il n’y a qu’un hémicycle : le lieu où nous débattons ! La question qui nous réunit ce soir est pour nous l’occasion d’aborder les...