Interventions de Simon Sutour

Je veux à nouveau souligner la qualité du rapport et du débat. Je demanderai à la Conférence des présidents qu'un débat de contrôle sur ce thème puisse être organisé en séance publique au mois d'avril.

Nous allons à présent écouter le rapport de Richard Yung sur la proposition de règlement concernant les nouveaux aliments. Le groupe de travail sur le contrôle de subsidiarité de notre commission avait en effet estimé il y a quelques semaines que ce texte méritait un examen plus approfondi. Richard Yung nous présente aujourd'hui le résultat de ...

Cet avis motivé, après examen par la commission des affaires économiques, sera envoyé à la Commission européenne. Je vous rappelle qu'il faut un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux pour que celle-ci révise éventuellement son texte. Nos collègues de l'Assemblée nationale doivent également se pencher sur ce sujet.

La proposition de directive de la Commission relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées emporte des conséquences importantes sur ce secteur.

Comme pour la protection des données numériques, nous souhaitons maintenir les acquis de notre législation, plus protectrice des consommateurs.

À plusieurs reprises, nous avions souhaité examiner le régime des actes délégués et des actes d'exécution, comparables, toute proportion gardée, aux ordonnances ou aux décrets d'application dans notre droit interne. Je vous propose un rapport d'information et un avis politique sur ce sujet. Depuis 1961, la Commission dispose d'une délégation d...

De même un système optionnel peut être transformé en obligation. Les modifications peuvent même aboutir à un contournement manifeste de la lettre de l'acte de base et de l'intention du législateur. La Commission a manifestement outrepassé son pouvoir et sa compétence déléguée, ce qui est préjudiciable à l'heure où l'opinion s'émeut du déficit d...

Bernadette Bourzai a dénombré 163 actes délégués ou d'exécution pour le règlement relatif à la santé animale. J'ai fait le même constat au sujet du texte sur la protection des données personnelles. La CNIL s'en était émue. Tous les domaines sont touchés, de plus en plus.

Ce phénomène n'a pas été anticipé. Il faut renforcer le contrôle politique parlementaire. Un nouveau traité n'est pas à l'ordre du jour, mais nous devons surveiller la Commission ; elle doit sentir que les Parlement sont vigilants.

En effet. Quand le Gouvernement n'oublie pas de publier le décret d'application, auquel cas la loi est inapplicable...

C'est d'ailleurs notamment à notre initiative que la Commission s'est vu adresser son premier carton jaune.

La crainte est souvent le début de la sagesse !

Merci de cette communication qui montre que notre travail n'est pas vain : les Parlements nationaux ont des moyens d'action. Lorsque nous les activons, nous obtenons des résultats, comme nous l'avions déjà constaté avec le retrait du paquet Monti II.

C'est aujourd'hui notre dernière réunion de l'année sous ce format. La semaine prochaine, nous nous joindrons à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale pour entendre les ministres des affaires européennes français et allemand nous rendre compte du Conseil européen. Le groupe « subsidiarité » vient de se réunir. Il propo...

Enfin, Gérard César et moi-même pourrions vous présenter en janvier une proposition de résolution sur les droits de plantation. Il en est ainsi décidé.

Comme vous le savez, la Commission européenne a attaqué devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le système allemand de holding regroupant le gestionnaire d'infrastructures et le transporteur, mais l'avocat général s'est déclaré favorable à l'Allemagne. La Cour devrait rendre sa décision prochainement. La Commission a aussi annonc...

Merci de cet excellent éclairage.

Il n'y aura pas de rapport à ce stade : Roland Ries nous a seulement présenté une communication.

Nous n'étudions l'avenir du secteur ferroviaire que sous ses aspects européens, en lien avec le contentieux en cours. Nous en reparlerons d'ailleurs très bientôt à l'occasion de la présentation du nouveau « paquet » : Roland Ries nous fera peut-être une proposition de résolution.

Jean Bizet qui ne peut être présent aujourd'hui a donné son accord à cette communication, qui exprime notre point de vue commun, sur la sûreté nucléaire. Depuis le lancement dans les années 1970 d'un grand programme d'équipement nucléaire, la France s'est dotée d'un dispositif couvrant les différents aspects de la sûreté. L'accident de Fukushi...