Amendements de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été ...

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : , ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Exposé sommaire : L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. NB :La présente rectificatio...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées : « Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmer...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre...

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases Après les mots : envois de correspondance insérer les mots : à l'unité Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 3446 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Le département de Mayotte comprend la Grande Terre, l'île de Pamandzi ainsi que les autres îles et îlots compris dans le récif madréporique entourant ces îles. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les fo...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des article...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après : I. Au VII de l'article 2, les mots « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « logements locatifs finan...

Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au début du premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toute personne isolée résidant en France » sont insérés les mots : « et à Mayotte » II - Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont comp...

Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : « Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées d...