Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 non...

Alinéas 25 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans l’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence , ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité. ...

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Prov...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Métropole d’Aix-Marseille-Provence par les mots : Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département. Ainsi, la dénomination « Union métropolitaine d’...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction et la compéter : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérime...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre expérimental p...

Alinéa 125 Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : « Il est inséré au 1 er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est cré...

Alinéas 71 à 74 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 70 Remplacer cet alinéa par : « l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du département. » Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le département et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applic...

Alinéas 57 à 70 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa : Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au département des Bouches- du- Rhône.

Alinéa 48 Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe ...

Alinéa 48, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaiss...

Alinéa 121 Remplacer l’alinéa suivant par : « Art L. 5217-13 Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dan...

Alinéa 22 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés à cette échelle....

Alinéa 22 Supprimer les mots : « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence essentielle sur laquelle les conseils...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « et de schémas de secteur » Exposé sommaire : L’a métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il appartient naturellemen...