Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 1 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2016, la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . Le département des Bouches-du-Rh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2016, la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la création de communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique (seuil pourtant déjà abaissé à 400 000 habitants par le présent article article 40 - 1°) jusqu’alors utilisé comme seul critère pour définir les différents statuts. C...

Alinéa 4 Remplacer les mots: d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département par les mots : des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants, Exposé sommaire : La composition de la conf...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les c...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les art...

Rédiger ainsi cet article : Le I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art L. 5733-1.- Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établi...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013). Exposé sommaire : Le projet de loi a pour principal objet de réécrire le régime des métropoles t...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L. 25...

Alinéas 71 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéas 60 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 24 Supprimer les mots : définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce proj...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , social et culturel Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à l’Union mét...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il ...