Nouvelle organisation territoriale de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VI...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières–le–Buisson, Paray–Vieille–Poste, Athis–Mons, Juvisy–sur–Orge, Savigny–sur–Orge, Viry–Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l’administration des offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes situés dans leur périmètre. Exposé sommaire : Les territoires créés dans le périmètre de la métropole Aix Marseill...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 17 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres VIII et IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5218-1....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas rédigés : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire territoriale auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est chargée de rendre des avis préalablement à la réunion de la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est présidée par le président du conseil de la métropole ou par son représenta...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. » Exposé sommaire : L'article ...

Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 17 decies a pour o...