Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 143 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissemen...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

Alinéa 54, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 154 Après les mots : commune de Paris insérer les mots : , ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habit...

I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° Le chapitre III du titre I er du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ai...

Alinéa 316 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nou...

Alinéa 310, seconde phrase Remplacer les mots : des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des par les mots : les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres Exposé sommaire : S’il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffi...

Alinéa 304 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’art...

Alinéa 288 Compléter cet alinéa par les mots : ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprise...

Alinéa 274 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 n...

I. – Alinéa 269 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 270 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants III. – Alinéa 271 Après les mots : de Paris insérer les mots : et des communes nouvel...

Alinéa 262 Après les mots : La commune de Paris Insérer les mots : et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : au 31 décembre 2015 ou insérer les mots : par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore Expos...

I. – Alinéa 157 Compléter cet alinéa par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 158 Supprimer le mot : non III. – Alinéa 159, première phrase Après les mots : les établissements publics territoriaux insérer les mots : ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part, et ...

Alinéa 54, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la constitution d’...

I. – Alinéa 114, seconde phrase Remplacer les mots : et, le cas échéant, des communes par les mots : , des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes II. – Alinéa 120, seconde phrase Après les mots : des établissements publics territoriaux, insérer les mots : les communes nouvelles d’au moin...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération,...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...