Interventions en commissions de Sophie Joissains

Mon amendement n° 103 dénonce notre tendance à créer sans cesse des exceptions au droit, alors que nous devrions plutôt le simplifier : l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a plus de sens. Les deux structures que nous créons, trop rigides, s'intègreront mal. Les conseils territoires devraient avoir la personnalité juridique. L...

L'amendement du Gouvernement s'appliquera-t-il à l'ensemble des métropoles ?

Pourquoi ?

Les fonctionnaires de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence continueront à travailler dans le cadre des conseils de territoire. Ils doivent pouvoir dépendre de leur hiérarchie au sein des conseils de territoire.

La CAP serait présidée par le président de la métropole, mais la gestion des personnels pourrait être déléguée.

La future métropole Aix-Marseille-Provence gèrera 8 000 fonctionnaires ! Il va falloir harmoniser six statuts différents !

Pas de manière aussi déconcentrée.

Je défendrai mon amendement en séance.

Il est tout de même nécessaire que les conseils de territoire aient des avis avertis sur ce qui se passe dans les services pour faire remonter les informations utiles à la CAP.

Pas seulement. Vous savez comme moi que le syndicat Force ouvrière cogère la ville de Marseille, et que cela peut poser des problèmes !

Il s'agit de permettre aux conseils de territoire de passer les marchés nécessaires à l'exercice des délégations. C'est indispensable si l'on veut éviter une lourdeur procédurale préjudiciable pour un territoire qui n'est pas préparé à la métropole.

Pourquoi ?

M. Gaudin réfléchissait aux mêmes amendements.

L'avis est favorable lorsqu'il s'agit de Paris et défavorable pour la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ...

Si l'on appliquait ces critères à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le conseil métropolitain comprendrait 226 membres et non 248. Comment expliquer de telles différences de représentation des citoyens français selon leur lieu de résidence ?

Je sors juste de la réunion de la commission spéciale sur la loi « Macron ». Selon le président Capo-Canellas, il n'est pas exclu que le débat se prolonge les 4 et 5 mai et que le vote final doive être reporté. La Conférence des Présidents pourrait se réunir en fin de semaine.

Cela ne me choque pas que le fonds de péréquation serve aussi à financer l'aide juridictionnelle. Dans le rapport que nous avons rendu avec Jacques Mézard, nous avions plutôt parlé de pourcentages sur les actes réglementés et sur les contrats d'assurance juridique. En revanche, je crois que ce projet de loi n'est pas le lieu où traiter cette qu...

Changeons beaucoup de choses, mais restons cohérents. L'accès au droit n'a rien à voir avec la vente de yaourts !

Moi aussi.

L'absence de contrôle des ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle est un problème majeur, qui devra être abordé dans le cadre de la réflexion globale.