Interventions en commissions de Sophie Joissains

Une coopération pénale renforcée est possible à partir de neuf Etats membres volontaires.

Non, en revanche l'unanimité est requise pour la création du Parquet européen dans le cadre du Traité.

Je suis favorable à une telle obligation. Beaucoup d'élus n'ont pas les connaissances minimales en matière de marchés publics ou d'autres domaines techniques. Reste que l'amendement ne règle pas la question de la sanction, ni du contenu de la formation.

Je partage les arguments de MM. Bas et Richard et voterai l'amendement tout en étant de ceux qui ne souhaitent pas une évolution de l'intercommunalité à marche forcée, en particulier dans le sud est de la France.

Je soutiens la position de M. Béchu. Autant il importe de favoriser la jeunesse lors du renouvellement des assemblées, autant pour désigner l'exécutif, l'âge constitue un critère d'expérience. De plus notre société souffre de jeunisme. Beaucoup de personnes de plus de 50 ans se retrouvent au chômage de manière durable. Ne poussons pas les gens ...

Je salue le travail empreint d'humanisme du rapporteur. Elue d'Aix-en-Provence, j'ai pu constater que les difficultés ne viennent pas de l'intégration des populations en tant que telles, mais de l'économie parallèle qu'elles ont développée, sans doute pour survivre, et qui suscite peur et indignation : mendicité de femmes accompagnées de nourri...

Que pensez-vous des réactions policières face aux infractions commises ? Quel doit être l'attitude de la France ? Il est difficile de traiter différemment les citoyens, mais mettre tout le monde en prison ne sert à rien.

Cet enjeu juridique est très présent dans le cadre de la construction européenne. Il a été abordé à de nombreuses reprises : l'Assemblée nationale a voté une résolution, Mireille Delmas-Marty a constitué en 1997 un Corpus Juris minimal, et le Conseil d'Etat a rédigé un excellent rapport sur le sujet. Le traité de Lisbonne a ouvert la voie à la ...

La démarche est autant philosophique que juridique.

Plusieurs hypothèses sont possibles, mais nous n'en sommes pas encore là ! Selon nous, un tel parquet ne pourrait être que collégial avec des délégués nationaux. La coopération judicaire fonctionne bien au sein d'Eurojust.

En ce qui concerne la RGPP, elle a quand même produit de bonnes mesures ; je vous renvoie au rapport établi en septembre dernier par les inspections des finances, de l'administration et des affaires sociales. Les restructurations administratives au niveau central seront-elles remises en cause par le Gouvernement ? En ce qui concerne le progra...

La disparition de la DGME et sa transformation ne risquent-ils pas d'alourdir la structure en comparaison de l'ancienne direction, plus légère ?

Est-ce qu'il y aura un texte unique concernant Paris, Lyon et Marseille ?

Le 25 septembre dernier, les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales rendaient au Premier ministre un rapport sur le bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à laquelle le Gouvernement a souhaité mettre fin. L'examen des crédits du programme Stratégie des finances publiques et moder...

Je vous remercie. Je souhaite simplement ajouter qu'un volet de la RGPP n'a pas été totalement satisfaisant dans sa mise en oeuvre. Il s'agit de la valorisation de la fonction publique. La valorisation financière a été réelle, je l'ai déjà souligné, mais le ressenti du personnel a été désastreux. Il reste encore une marge de progression à ce ni...

Merci pour votre exposé qui s'inscrit dans la perspective d'une politique d'ensemble de cohésion sociale, indispensable face à la défiance des citoyens à l'égard des politiques et de l'Europe. Comment percevez-vous l'idée d'un parquet européen qui serait compétent tant en matière financière que de criminalité transfrontalière ?

D'autant que la Cnil irlandaise n'est probablement pas équipée pour ce faire !

J'ai aussi une réserve sur le paragraphe suivant : « constate que la volonté de renforcer la concurrence via notamment l'introduction d'un principe de rotation fragilise le souhait d'une amélioration de la qualité de la notation ». La concurrence ne peut-elle au contraire relever la qualité de la notation ? Bannir la concurrence ne me paraît pa...

Je suis d'accord avec vous : il est très dangereux d'autoriser la diffusion d'informations sur les médicaments qui s'apparentent à de la publicité. La notice et les recherches sur le site du Vidal suffisent à l'obligation d'information.

r. - Si la proposition de loi est globalement satisfaisante, sa dernière formulation me pose toutefois une difficulté dans la mesure où, s'agissant des harkis, seuls ceux ayant combattu en Algérie sont inclus dans le champ d'application du texte, leurs descendants n'étant pris en compte qu'en qualité d'ayant-droit.